début de son activité professionnelle. En effet, le locataire-gérant a le statut de commerçant et doit s’inscrire au RCS. En fonction de la forme juridique retenue, il devra donc réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de son entreprise. Le propriétaire du fonds doit aussi demander sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de son entreprise. Références Articles L144-1 à L144-13, R144-1 du code de commerce. Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite Soilihi, qui abroge les articles L144-3 à L144-5 du code de commerce. Lire aussi la fiché dédiée sur service-public.fr. AVANTAGES Pour le loueur : il reste propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance sans exercer d’activité. C’est un moyen de tester un repreneur potentiel, sans toucher au commerce en lui-même (exemple : le personnel, l’enseigne, le mobilier) et permet d’organiser une passation de pouvoir en douceur. Si le locataire-gérant gère le fonds de manière optimale, sa valeur en sera augmentée. Pour le locataire : s’il n’a pas encore les ressources financières suffisantes pour acquérir le fonds, la location-gérance est un moyen de l’exploiter sans avoir à l’acheter. Cela lui permet de limiter les risques financiers en ne s’endettant pas. C’est aussi un moyen de tester l’intérêt d’un rachat ultérieur du fonds et la pérennité de l’intérêt économique de l’opération. Enfin, le passage par une location-gérance réussie peut donner confiance aux banques lorsque le locataire sollicitera des prêts pour l’achat d’un fonds. INCONVÉNIENTS Pour le loueur : à la fin du contrat, il récupère le fonds en l’état. Si le locataire-gérant a été mauvais gestionnaire, le fonds verra sa valeur considérablement diminuée. Le propriétaire du fonds prend donc le risque d’une éventuelle dépréciation de sa valeur. Pour le locataire : il paye une redevance au propriétaire, il engage sa responsabilité sur les dettes contractées durant son exploitation, sans en être propriétaire et sans être assuré du renouvellement du contrat. En effet, à l’expiration d’un contrat de locationgérance, il n’y a pas de renouvellement automatique, ni de versement d’indemnité (même si le fonds a pris de la valeur du fait de l’exploitation du gérant). S’il est bon gestionnaire, il ne profite donc pas de la plus-value éventuelle qu’il apporte au fonds grâce à son travail. Bon à savoir : la location-gérance peut être couplée avec une promesse de vente du fonds de commerce. Dans ce cas, les loyers versés seront déduits du prix définitif du fonds. 6 janvier 2023 - N° 3789 L’Hôtellerie Restauration 91 gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat de location-gérance (art. L144-7 du code du commerce). Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard quinze jours après le © GETTYIMAGES Comment prend fin une location-gérance ? La location-gérance se termine soit par l’arrivée du terme, soit par résiliation (par application d’une clause résolutoire ou par décision de justice). Un avis de fin de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cette publicité permet d’informer les tiers et les créanciers que le fonds n’est plus exploité par le locataire. La publication de l’annonce légale doit être faite dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin du contrat (art. R144-1 du code de commerce). La fin de ce contrat rend les dettes de l’exploitation contractées par le locatairegérant immédiatement exigibles (article L144-9 du code de commerce). À la fin du contrat, plusieurs scénarios sont possibles. 1. Le bailleur cède le fonds au locataire-gérant Dans ce cas, il y a cession du fonds de commerce, ce qui implique notamment - en plus de la publication de fin de gérance dans un journal d’annonces légales - une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS), et une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). 2. Le propriétaire reprend le fonds pour en assurer lui-même l’exploitation Dans ce cas, il le reprend en l’état, avec notamment les contrats de travail en cours. Le locataire-gérant devra demander sa radiation du RCS. Si le propriétaire du fonds n’est plus immatriculé au RCS, il devra s’immatriculer à nouveau. 3. Le propriétaire change de locataire-gérant Il devra remplir un formulaire spécifique pour déclarer le changement de locataire-gérant au centre de formalité des entreprises. Pour être certain d’être en règle, il est recommandé de se faire assister dans ces démarches par un avocat spécialisé.
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==