JURIDIQUE (1) Le taux de cotisation d’accidents du travail varie selon l’activité de l’entreprise (lire ci-contre). (2) La répartition à 60%à la charge de l’employeur et 40%à la charge du salarié est obligatoire pour toutes les entreprises nouvelles au 1er janvier 1999 ou qui n’avaient jamais employé de personnel relevant de l’Arrco avant cette date. (3) La contribution d’équilibre général (CEG) résulte de la fusion des cotisations AGFF et GMP au 1er janvier 2019. (4) La cotisation prévoyance a été revalorisée à 0,86% suite à la publication d’un arrêté d’extension au Journal officiel du 23 décembre 2021. (5) Le montant de la mutuelle est fixé par chaque assureur. Ici, il s’agit du montant fixé par Klesia et Malakoff Humanis. Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 a été fixé à 3 666 € par arrêté du 9 décembre 2022, publié au Journal officiel du 16 décembre. Les différentes valeurs du plafond sont les suivantes pour 2023 : • Plafond annuel : 43 992 € • Plafond trimestriel : 10 998 € • Plafondmensuel : 3666 € • Plafond par quinzaine : 1 833 € • Plafond par semaine : 846 € • Plafond journalier : 202 € • Plafond horaire : 27 € (pour une durée du travail inférieure à 5 heures). (Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023, texte 33, Journal officiel du 16 décembre 2022) Mémo Plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 666 € Taux des cotisations d’accidents du travail Majorations forfaitaires Les taux nets de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à verser en 2023 par les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) ont été fixés par un arrêté du 26 décembre 2022 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale. Pour les services, commerces et industries de l’alimentation, le taux est fixé selon les activités cidessous. Tous les secteurs ont subi une augmentation de leur taux, c’est la raison pour laquelle ils figurent tous en gras. (Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023, publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, texte 81). Les majorations forfaitaires entrant dans le taux net de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables en 2023 sont fixées comme suit : • majoration pour accidents de trajet : 0,16 % des salaires (0,17 % en 2022) ; • majoration pour charges générales destinées à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 58 % du taux brut augmenté de la majoration trajet (identique en 2022) ; • majoration pour charges spécifiques de compensation internes ou externes : 0,28%des salaires (contre 0,30% en 2022) ; • majoration correspondant aumontant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité du travail : 0,02 % des salaires (identique en 2022). (Arrêté du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, texte 80). Activité Code risque Taux net de cotisations AT Traiteurs et organisateurs de réceptions 52.2CB 3,30 % Installations d’hébergements à équipements légers ou développés 55.2EC 2,32 % Restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers 55.3AC 2,27 % Restauration rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 55.3BC 1,93 % Restauration collective 55.5AA 4,19 % Tableau des cotisations sociales pour 2023 À JOUR AU 1ER JANVIER 2023 CHÔMAGE • Assurance chômage 4,05 _ De 0 à 14 664 € • Fonds de garantie des salaires (AGS) 0,15 _ De 0 à 14 664 € • Apec 0,036 0,024 De 0 à 14 664 € CONSTRUCTION LOGEMENT • Fnal (Fonds national d’aide au logement) Entreprises de - de 50 salariés 0,10 _ De 0 à 3 666 € Entreprises de 50 salariés et + 0,50 _ Sur la totalité du salaire • Participation employeur à la construction Entreprises de 50 salariés et + 0,45 _ Sur la totalité du salaire RETRAITE COMPLÉMENTAIRE régime unifié • Retraite complémentaire (2) Tranche 1 4,72 3,15 De 0 à 3 666€ Tranche 2 12,95 8,64 De 3 666 à 29 328 € • Contribution d’équilibre général (CEG) (3) Tranche 1 1,29 0,86 De 0 à 3 666€ Tranche 2 1,62 1,08 De 3 666 à 29 328 € • Contribution d’équilibre technique (CET) Tranches 1 et 2 0,21 0,14 SÉCURITÉ SOCIALE • Assurance maladie, invalidité, maternité Rémunération annuelle > à 2,5 smic 13,00 _ Sur la totalité du salaire Rémunération annuelle ≤ à 2,5 smic 7,00 _ Sur la totalité du salaire • Assurance vieillesse plafonnée 8,55 6,90 De 0 à 3 666 € • Assurance vieillesse déplafonnée 1,90 0,40 Sur la totalité du salaire • Accident du travail (1) % variable _ Sur la totalité du salaire • Allocations familiales Rémunération annuelle > à 3,5 smic 5,25 _ Sur la totalité du salaire Rémunération annuelle ≤ à 3,5 smic 3,45 _ Sur la totalité du salaire CSG (DÉDUCTIBLE) _ 6,80 98,25% CSG + CRDS (NON DÉDUCTIBLES) _ 2,90 98,25% CONTRIBUTION AUTONOMIE SOLIDARITÉ 0,30 _ Sur la totalité du salaire Cotisations Taux Assiette Employeurs Salariés mensuelle (%) (%) CONTRIBUTION UNIQUE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L’ALTERNANCE (CUFPA) Taxe d’apprentissage 0,68 _ Sur la totalité du salaire Entreprises de - de 11 salariés 0,55 _ Sur la totalité du salaire Entreprises de 11 salariés et + 1,00 _ Sur la totalité du salaire CPF - CD Contribution pour financement CPF des salariés en CDD 1,00 _ Sur la totalité du salaire Contribution formation CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL 0,016 _ Sur la totalité du salaire RÉGIME DE PRÉVOYANCE (4) • Non-cadre 0,43 0,43 Sur la totalité du salaire • Cadre 1,50 _ Sur la totalité du salaire COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (5) 0,50 0,50 46 € FORFAIT SOCIAL Entreprises de 11 salariés et + 8,00 _ Sur cotisation patronale de prévoyance TRANSPORT Taxe pour les transports Taux variable _ Sur la totalité du salaire 25 N° 3790 - 20 janvier 2023 L’Hôtellerie Restauration
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==