Travailler plus de 6 jours d’affilée Vente d’alcool strictement interdite aux mineurs Vous pouvez travailler plus de 6 jours d’affilée, soit 9 jours consécutifs, dans la mesure où ces 9 jours sont répartis sur deux semaines civiles. Quant à votre planning, il faut déjà vous référer à votre contrat de travail, en vérifiant si celui-ci prévoit des horaires de nuit. En outre, cette organisation doit vous permettre d’avoir au moins 11 heures de repos quotidien entre deux jours de travail. L’article L3132-1 du code du travail dispose qu’il “est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.” La semaine est définie par le code du travail, à défaut de stipulations contraires prévues dans une convention ou un accord collectif d’entreprise ou dans une convention ou accord de branche. Faute d’un tel accord, “la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures” (art. L3121-35). À la lecture de ces textes, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, qui s’entend du lundi au dimanche. Il n’est pas interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours d’affilée à la condition que ces jours soient répartis sur deux semaines. Par exemple, la première semaine, vous êtes en repos le lundi et le mardi, puis vous travaillez 9 jours d’affilée, soit du mercredi jusqu’au jeudi de la semaine suivante, et vous avez ensuite vos deux jours de repos. Au regard du code du travail, cette pratique est légale. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Est-il possible de travailler 9 jours d’affilée et faire 4 postes différents en réception ?” “Une collègue me soutenait que l’on pouvait servir de l’alcool à un mineur de plus de 16 ans accompagné d’un représentant légal (parent ou pas) et majeur. Je lui ai répondu que non car la réglementation stipule bien dans l’article L3342-1 du code de la santé publique (CSP) que la vente d’alcool est interdite pour les mineurs dans une licence IV, et que la présence d’une personne majeure ne se substitue pas à la responsabilité de l’établissement. Dans un article paru dans la Voix du nord en 2021, il est dit que les mineurs de 16 à 18 ans ont le droit d’accéder aux débits de boissons mais il ne peut leur être servi que des boissons “fermentées”, du vin, de la bière et du cidre, mais ni alcool forts ni cocktails. Dans le CSP et sur Légifrance, je ne trouve aucune allusion aux boissons fermentées. J’ai contacté le journal il y a une dizaine de jours et leur seule réponse est de me renvoyer vers l’article du CSP. Quelles sont les règles exactes ?” JURIDIQUE JURIDIQUE Il est strictement interdit de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans et ce, quelle que soit la catégorie d’alcool. Afin de lutter contre l’alcoolisme des jeunes, une loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital relative aux patients, a interdit toute vente d’alcool à des mineurs. Avant ce texte, la vente d’alcool à des mineurs était régie par des règles un peu compliquées qui dépendaient de l’âge du jeune et du type d’alcool (par exemple, la vente de bière était autorisée aux mineurs de plus de 16 ans). Cette loi du 21 juillet 2009 a posé en principe l’interdiction de vendre ou d’offrir à titre gratuit de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans non seulement dans les débits de boissons mais aussi les commerces et lieux publics, par exemple les gares. Désormais, l’article L3342-1 du code de la santé publique prévoit que “la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. L’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite”. La loi a ainsi donné la possibilité à la personne qui sert un jeune de lui demander de justifier de son âge. Pour compléter cette nouvelle disposition, l’article L3342-4 a prévu l’obligation pour les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter d’apposer une affiche rappelant les dispositions de la loi. L’article L3353-3 prévoit quant à lui les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation. La vente ou l’offre à titre gratuit à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d’amende. En outre, l’article prévoit une peine complémentaire pour l’exploitant : l’interdiction à titre temporaire d’exploiter une licence de débit de boissons pour une durée d’un an maximum. Les conditions d’accueil dans les débits de boissons sont prévues par l’article L3342-3. Il est interdit d’y recevoir des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent entrer dans un bar avec un adulte, mais ils ne pourront pas consommer de l’alcool. Le texte précise aussi que les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d’une licence de première catégorie, c’est-à-dire qui ne vendent pas d’alcool. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit et règlementation en CHR Questions-réponses © GETTYIMAGES
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