6 L’Hôtellerie Restauration N° 3790 - 20 janvier 2023 Les aides au paiement des factures de gaz et d’électricité en 2023 Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide : bouclier tarifaire, tarif plafonné, amortisseur électricité, guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Ces aides, ainsi que leurs modalités, diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon. Q Bouclier tarifaire Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire a permis de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % en 2022. Cette année, il est prolongé, mais avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier pour le gaz, et de février pour l’électricité. Pour être éligibles au bouclier tarifaire, les entreprises doivent respecter toutes les conditions suivantes : - compter moins de 10 salariés ; - réaliser moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ; - avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA). Pour en bénéficier, l’entreprise éligible doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui communiquer, au plus tard le 31 mars, une attestation sur l’honneur, dont le modèle est disponible sur : www.economie.gouv.fr/files/files/2023/ Modele_attestation_aides_energie_ entreprise.pdf?v=1673429262. La transmission de l’attestation peut se faire de façon dématérialisée. Les fournisseurs devront mentionner le montant de la réduction de facture dont le client bénéficie au titre du dispositif sous la dénomination ‘bouclier tarifaire’. Q Tarif réglementé à 280 €/MWh Le bouclier tarifaire est réservé aux TPE, mais en raison de la condition relative à la puissance souscrite qui doit être inférieure à 36 kVA, de nombreuses TPE ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Le 6 janvier dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280€/MWh en moyenne d’électricité en 2023. Il faut noter qu’il s’agit d’une moyenne annuelle sur les tarifs été, hiver, heure creuse, heure pleine. Ce tarif plafonné est applicable aux TPE qui ont procédé au renouvellement ou souscrit leur contrat de fourniture d’électricité durant le second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Il s’agit concrètement des TPE dont la puissance énergétique est supérieure à 36 kVA. Pour bénéficier de ce tarif, les entreprises concernées doivent également remplir une attestation sur l’honneur d’éligibilité, à renvoyer à leur fournisseur d’électricité. Q Amortisseur électricité L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre. Peuvent bénéficier de ce dispositif les PME, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 M€ de chiffre d’affaires, mais aussi les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (celles dont la puissance énergétique est supérieure à 36 kVA). Ces TPE peuvent donc cumuler le tarif réglementé avec l’amortisseur électricité et l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. L’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Sur les 50 % couverts, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh). Cela signifie que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh). La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh (ou 0,16 €/kWh) sur la totalité de la consommation (500-180) × 50 %. Vous pouvez estimer l’impact de l’amortisseur électricité sur votre facture sur le site www.impots.gouv.fr/ simulateur-amortisseur-electricite. Les aides pour les TPE Les aides pour les TPE et les PME Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été. Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie. Demandez l’étalement de vos factures d’énergie TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises. Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours. Demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales #ENERGIE Retrouvez tous nos articles sur le sujet avec le #energie Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité Si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur d’électricité et qui remplit toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz après la prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, vous pouvez déposer une demande d’aide. Votre entreprise est éligible à ce guichet si les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021, après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre-octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre-octobre 2021. Votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Depuis le 16 janvier, l’aide est ouverte pour les factures de novembre et décembre 2022. Il est possible de cumuler l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement, permettant une prise en charge de l’ordre de 40 % de la facture. PASCALE CARBILLET ‘Droit et réglementation en CHR’ LES TEMPS FORTS DE LA QUINZAINE/ÉNERGIE
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