16 L’Hôtellerie Restauration N° 3791 - 3 février 2023 CDD pour un jeune pendant les vacances scolaires Visite d’information et de prévention du gérant salarié Repos compensateur des heures supplémentaires L’employeur peut décider de payer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer avec une majoration. C’est l’employeur qui décide de la période de récupération de ces heures. Mais il ne peut pas compenser des heures de moindre activité par la récupération de ces heures supplémentaires. L’article 5 relatif aux heures supplémentaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les règles d’attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l’entreprise par l’employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l’employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais en outre, il peut décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l’accord. Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois (ou de 52 semaines). L’employeur doit respecter un certain formalisme : il doit obligatoirement consigner sur un registre, ou tout autre document, l’horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu’il a réellement effectuées lorsqu’il n’est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l’inspection du travail. Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique, pour le mois considéré : - le nombre d’heures supplémentaires effectuées ; - le nombre d’heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ; - le nombre d’heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Quand on effectue des heures supplémentaires (20 heures, par exemple), comment doit-on les récupérer ? Avons-nous le choix de prendre une journée qui nous arrange ou est-ce à l’employeur de nous imposer cette journée ou demi-journée récupérée ? A-t-il le droit de nous faire partir plus tôt sur une journée de travail et nous faire récupérer les heures au compte-goutte ?” “Je cherche un modèle pour un CDD conclu avec un jeune pendant une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Si l’on peut utiliser un modèle de CDD classique, pourriez-vous me dire quelles seraient les clauses spécifiques à indiquer ? Pouvez-vous me confirmer que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour des CDD conclus avec des jeunes pendant une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ? En termes de CDD, y a-t-il une différence entre les jeunes qui occupent un emploi en lien avec leurs études et ceux qui occupent un emploi sans rapport ?” “Est-ce qu’un gérant cuisinier doit passer une visite médicale ?” JURIDIQUE Il n’existe pas de CDD spécifique à l’embauche d’une jeune pendant les vacances scolaires. Quel que soit son âge, le jeune qui occupe un emploi sans lien avec ses études pendant sa période de congés scolaires doit obligatoirement être titulaire d’un contrat de travail. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) qui doit mentionner un motif de recours : saisonnier, accroissement temporaire de l’activité, etc. Le contrat doit contenir toutes les clauses obligatoires propres à son type : le motif de recrutement, la durée, la désignation du poste, le montant de la rémunération. Le jeune bénéficie aussi de l’application des règles relatives au CDD. À la fin de son contrat de travail, le jeune perçoit en plus de son salaire une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des sommes perçues. En revanche, l’indemnité de fin de contrat de 10 % ne lui est pas Depuis 2017, la visite médicale a été remplacée par visite d’information et de prévention (VIP), qui se fait toujours par un service de santé au travail. Si vous êtes gérant salarié, vous êtes soumis à cette obligation. L’analyse des textes relatifs à la médecine du travail ne cite pas expressément les dirigeants de sociétés. La visite médicale s’applique à toute personne qui relève du régime des salariés, quelle que soit sa position dans l’entreprise. En conséquence, les dirigeants de sociétés sont également concernés, dès lors qu’ils relèvent du régime des salariés, comme c’est le cas, notamment, du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, ou encore d’un associé qui bénéficie d’un contrat de travail au sein de la société. En revanche, les gérants majoritaires et les associés qui relèvent du régime des non-salariés ne sont pas concernés. Le contrat de travail est donc l’élément déterminant permettant d’identifier l’obligation. Tous les salariés nouvellement embauchés, peu importe leur contrat de travail, sont concernés par la visite d’information et de prévention. Attention, les stagiaires n’étant pas des salariés, ils ne sont pas concernés par cette obligation. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) due. En effet, l’article L1243-10 prévoit que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due “lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.” Le code du travail ne fait pas de différence entre le fait que le jeune occupe un emploi en CDD en lien avec ses études ou non. Dans les deux cas, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. Quant aux jeunes qui occupent un emploi dans le cadre de leurs études, ils seront soit titulaire d’un contrat d’apprentissage en CDD soit auront le statut de stagiaire pendant leur formation pratique en entreprise. Chacun de ces contrats obéit à une réglementation spécifique Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE JURIDIQUE Questions-réponses © GETTYIMAGES
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