10 L’Hôtellerie Restauration N° 3792 - 17 février 2023 JURIDIQUE La gratification est obligatoire pour un stage de plus de deux mois L’employeur qui accueille un stagiaire a l’obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, soit l’équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour (art. 124-6 du code de l’éducation). Elle est due au-delà de la 308e heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. En dessous de ce volume horaire, l’employeur peut verser une gratification, mais ce n’est plus une obligation. Montant Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (art. L124-6 alinéa 1 du code de l’éducation). Celui-ci est fixé à 27 € depuis 1er janvier 2023. Le montant de la gratification est donc fixé à 4,05 € de l’heure (contre 3,90 € en 2022, 2021 et 2020, années pendant lesquelles le plafond de la Sécurité sociale n’a pas été réévalué). Calcul Le montant est déterminé en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire dans l’entreprise. Elle varie donc chaque mois. Exemple : • Février 2023 : 20 jours travaillés × 7 heures = 140 heures × 4,05 €, soit 567,00 €. • Mars 2023 : 23 jours travaillés × 7 heures = 161 heures × 4,05 €, soit 652,05 €. Dans ces exemples, le stagiaire est en stage du lundi au vendredi. Il est interdit de faire travailler un stagiaire mineur un jour férié. Un stagiairemajeur peut travailler un jour férié, mais il sera rémunéré comme pour un jour normal de travail et ne bénéficiera pas d’une majoration de salaire. Le stagiaire n’étant pas un salarié, il n’est Pascale Carbillet pas concerné par la journée de solidarité (souvent le lundi de Pentecôte), et il doit donc être payé pour cette journée de travail. Avantages en nature nourriture Le stagiaire doit bénéficier des avantages en nature nourriture dans les mêmes conditions que les salariés (art. L124-13 du code de l’éducation). Dans le secteur de l’hôtellerie- restauration, l’obligation de nourrir ses employés est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Le jeune a droit à un repas par journée de travail (s’il est présent aux deux services, il bénéficie de deux repas). Pour le mois de février, il a droit à 80,20 € au titre de l’avantage en nature nourriture (4,01 € × 20 repas). Ce montant s’ajoute à la gratification de base et est pris en compte pour apprécier le seuil de la franchise. Prise en charge des frais de transport Le stagiaire a désormais droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés. Il a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélo. Cette prise en charge est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et la CRDS. Cet avantage n’est pas pris en compte pour apprécier le seuil d’exonération. Franchises de cotisations sociales La gratification versée au stagiaire n’a pas le caractère de salaire au sens de l’article L3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle n’est pas soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (parts patronale et salariale) dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,05 € par heure de travail depuis le 1er janvier 2023. Pour le mois de février, le seuil de la franchise est de 567,00 €. Avec le versement des avantages en nature nourriture, le montant de la gratification est supérieur à cette franchise. Seule la fraction excédant 567,00 €, soit 80,20 € pour le mois de février (la valeur de 20 repas × 4,01 €), est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris à la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal et le versement transport. La part dépassant le seuil de la franchise ne bénéficie pas du taux réduit de cotisations d’allocations familiales. Le stagiaire n’étant pas un salarié, aucune contribution n’est due au titre de l’assurancechômage, de la retraite complémentaire, de la contribution au dialogue sociale, ainsi que de l’AGS. Le stagiaire n’étant pas un salarié, en cas de baisse d’activité, il ne pourra pas bénéficier du chômage partiel. © GETTYIMAGES L’employeur qui accueille un stagiaire a l’obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’ “Un stagiaire qui va finir son stage de 4moisme réclame des congés payés. Y a-t-il droit ? Sur quelle base les calculer ?” Un stagiaire n’est pas un salarié. Par conséquent, il ne bénéficie pas des dispositions légales relatives aux congés payés. Le code du travail ne prévoit pas non plus de disposition spécifique pour l’attribution de congés payés aux stagiaires. Vous n’avez donc pas d’indemnités à lui verser. Toutefois, l’article L124-13 du code de l’éducation prévoit qu’en cas de stage de plus de deux mois, la convention prévoit la possibilité pour le stagiaire de demander des congés et autorisations d’absence. Ces congés ne sont pas rémunérés. Si le stagiaire ne bénéficie pas de congés payés, il a droit aux congés et autorisations d’absence liés à la maternité, aux congés de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi qu’aux congés d’adoption pour une durée équivalente à celles des salariés (art. L124-13 du code de l’éducation). Les stagiaires bénéficient-ils de congés payés ? Le stagiaire a désormais droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés. Un employeur qui accueille un stagiaire pendant plus de deux mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire est fixé à 4,05 € en 2023. Comment calculer le montant de la gratification d’un stagiaire
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==