19 31 mars 2023 - N° 3795 L’Hôtellerie Restauration Sanitaires des parties communes Période de référence des congés payés Vous avez l’obligation d’avoir des toilettes dans les parties communes. L’arrêté du 29 décembre 2021 fixe les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme. Dans ce texte, le critère 24 prévoit des sanitaires propres et en bon état dans les parties communes. Il s’agit d’un critère obligatoire qui rapporte 3 points. Les sanitaires sont mis à la disposition de la clientèle de l’hôtel dans les espaces communs de l’établissement. Les sanitaires communs - femmes et hommes - sont acceptés pour les catégories 1, 2 et 3. Les sanitaires doivent être séparés entre femmes et hommes pour les catégories 4 et 5. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit et réglementation en CHR “Est-il obligatoire d’avoir des WC dans le hall d’un hôtel-bureau de 16 chambres en 2 étoiles ?” “Est-il possible pour une entreprise de modifier la période de référence des congés : du 1er janvier au 31 décembre, au lieu du 1er juin au 31 mai ?” JURIDIQUE JURIDIQUE La méthode de calcul des distances à respecter pour l’installation d’un débit de boissons par rapport aux zones protégées et au sein du périmètre de protection autour des débits de boissons existants est définie par l’article L3335-1 du code de la santé publique : “Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.” Pour simplifier, cela correspond au trajet réalisé par un piéton suivant l’axe de la route. Le guide des débits de boissons, édité par le ministère de l’Intérieur (mise à jour 2018) apporte des précisions sur les modalités de calcul de cette distance. Sur le calcul des distances La distance à considérer pour les zones protégées est calculée “selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons” (article L3335-1 CSP). La mesure se fait sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l’axe de ces dernières, entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé et du débit de boissons, mesure augmentée de la distance de la ligne droite au sol entre les portes d’accès et l’axe de la voie. Elle correspond donc au trajet réalisé par un piéton suivant l’axe de la route. Sur la notion d’accès L’article L3335-1 du CSP donne compétence au préfet de département pour fixer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements protégés et prévoit que ces distances de protection sont calculées selon la ligne droite reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. La notion “d’accès” ne paraît pas différente de la notion de “porte d’accès et de sortie” retenue initialement à l’article L49 de l’ancien code des débits de boissons (devenu l’article L3335-1 du CSP). La cour de Cassation a jugé que la notion de “porte d’accès et de sortie” visait “un accès normal pour le public” (Cass. crim., 19 mars 1969, n° 68-91781). Le juge administratif a également jugé que ne sont pas considérées comme des ouvertures ayant le caractère de portes d’accès et de sortie au sens de l’article L49, la porte condamnée de l’établissement protégé et la porte d’une arrièresalle du débit de boissons (CE, 20 février 1987, n° 41934). De cette jurisprudence, l’on peut déduire que les issues de secours ou les portes condamnées de l’établissement protégé ou du débit de boissons ne sont pas des accès à prendre en compte pour le calcul de la distance au sens de l’article L3335-1. En revanche, une porte d’accès secondaire, qui n’est pas une issue de secours, revêt le caractère d’un accès au sens de l’article L3335-1 du CSP. - Les portes à partir desquelles est calculée la distance réglementaire de protection sont uniquement celles donnant sur une voie ouverte à la circulation publique : Cass. Crim., 15 décembre 1993, Bull. Crim., n° 391, D. 1994, IR 59 (ne constituent pas de telles voies les allées de circulation piétonnière desservant un centre commercial). - La distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d’une station souterraine du métro se calcule à partir du sommet de l’escalier de cette station donnant sur la voie publique : Cass. Crim., 18 avril 1989, Bull. Crim., n° 158. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit et réglementation en CHR Calculer la distance du périmètre de protection “La distance entre un lieu protégé, de type école, et un établissement ayant une licence IV reste flou dans les textes de loi. Comment effectuer ce calcul et que signifie la “distance prise au sol en ligne droite” ?” JURIDIQUE Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, peut fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés (art. L3141-10 du code du travail). Vous pouvez donc, par accord d’entreprise, fixer la période de référence du 1er janvier au 31 décembre. C’est uniquement à défaut d’accord prévu par cet article L3141-10 que le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année (art. R3141-4). Pour les congés 2023, la période d’acquisition est fixée du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. En cas d’embauche en cours de période de référence, la date d’arrivée marque le début de la période de référence. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) © GETTYIMAGES Questions-réponses © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES
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