JURIDIQUE voir l’utilisation de stagiaires pour un emploi permanent. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension du contrat de travail. Décompte du temps de présence L’article L124-14 prévoit que le stagiaire bénéficie des règles applicables aux salariés de l’entreprise en ce qui concerne : - les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence ; - la présence de nuit ; - le repos quotidien, le repos Une convention obligatoire Chaque stage doit donner lieu à la conclusion d’une convention tripartite, qui doit être signée par le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. Un enseignant référent L’établissement d’enseignement doit désigner un enseignant référent, qui est notamment chargé de s’assurer du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel et du respect des stipulations de la convention de stage. Un enseignant référent ne peut pas encadrer simultanément plus de 16 stagiaires. Un stage n’est pas un emploi L’article L124-7 du code de l’éducation reprend ce qui était déjà interdit par l’article 6 du décret du 29 août 2006, à sahebdomadaire et les jours fériés. Pour éviter les abus, l’entreprise d’accueil a désormais l’obligation d’établir un décompte des durées de présence du stagiaire. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 2 000 € par stagiaire, portée à 4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit. Congés et autorisation d’absence Aux termes de l’article L12413, les stagiaires ont droit à des congés et des autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues en faveur des salariés en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption. En revanche, le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, il ne bénéficie pas de congés payés, ni d’indemnités compensatrices de congés payés à la fin de son stage. Titres-restaurant, cantine et frais de transport L’article L124-13 prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d’entreprise ou au titres- restaurants dans les mêmes conditionsquelessalariés.Sicela dépendait auparavant du bon vouloir de l’employeur, il s’agit désormais d’une obligation. Les stagiaires de l’hôtellerie- restauration doivent bénéficier des avantages en nature nourriture comme les salariés de l’entreprise. Il est évalué à 4,01 € par repas depuis le 1er janvier 2023. Le stagiaire a désormais droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou de celui à un service public de location de vélo. Demande de requalification en contrat de travail plus rapide Lorsque le stagiaire saisit le Conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de son stage en contrat de travail, l’affaire est désormais directement portée devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d’un mois suivant la saisine (art. L1454-5 du code du travail). Une gratification obligatoire - La gratification est obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Ces règles, qui existaient déjà, ont été remodifiées dans le code de l’éducation à l’article L124-6. - Le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu (art. L124-6), ce qui n’est pas le cas dans le secteur des CHR. À défaut, le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 27 € pour l’année 2023). Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Droits des stagiaires Les stagiaires sont de plus en plus nombreux dans les entreprises. En 2014, les pouvoirs publics ont voté une loi (Journal officiel du 11 juillet 2014) réglementant plus précisément leur encadrement et leurs droits. Rappels. 15 avril 2023 - N° 3796 L’Hôtellerie Restauration 21 L’article L124-14 prévoit que le stagiaire bénéficie des mêmes règles applicables aux salariés de l’entreprise en ce qui concerne le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés. © GETTYIMAGES
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