22 L’Hôtellerie Restauration N° 3796 - 15 avril 2023 L’article 33 de la convention collective des CHR prévoit que tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement, sans que cela puisse excéder 2 mois. La durée du préavis est fixée en fonction du statut du salarié et de son ancienneté. Pour un salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, il sera de 2 mois dans tous les cas. En effet, pour les employés et les agents de maîtrise, le préavis est fixé à 2 mois. Pour les cadres, le préavis est fixé à 3 mois, mais plafonné à 2 mois pour le départ à la retraite. Le montant des indemnités de départ Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (art. 1, IV, alinéa 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). La loi fait référence à l’année civile, donc on peut déduire qu’il s’agit de trimestres civils. Vous pouvez donc verser la prime en décembre et en janvier. L’employeur peut donc aller, au plus, jusqu’à quatre fractionnements par an. Pour l’année 2022, dans la mesure où la loi a donné la possibilité de verser la prime à compter du 1er juillet, cela représentait deux trimestres jusqu’à la fin décembre. En 2023, l’employeur peut verser au maximum 4 fois cette prime et en respectant la limite d’une fois par trimestre. L’objectif de la loi est d’éviter que de trop nombreux versements remplacent des augmentations de salaire ou de primes. En effet, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. De même, elle ne peut remplacer des augmentations de rémunérations ou de primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise (art. 1, III, 3° de la loi du 16 août 2022). Le respect de cette règle est l’une des conditions de l’exonérationde cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) à la retraite pour les salariés ayant le statut d’employé ou d’agent de maîtrise est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013, qui a fixé un montant supérieur à l’indemnité légale, selon les modalités suivantes : le salarié bénéficie d’un mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté, puis 2,5 mois après 15 ans d’ancienneté, augmenté d’un demi-mois par tranche de 5 ans d’ancienneté pour atteindre 4 mois après 30 ans d’ancienneté. Pour connaître le montant de l’indemnité de départ à la retraite des cadres, il faut se référer à l’article 14 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004. Ils peuvent bénéficier d’un mois d’indemnité pour 5 ans d’ancienneté, pour atteindre 4 mois et demi pour 30 ans d’ancienneté. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Départ à la retraite à l’initiative du salarié Prime de partage de la valeur “Concernant la retraite, une fois les droits pleinement acquis, quelle est la procédure à suivre vis-à-vis de son employeur ? Qu’en est-il de l’indemnité de départ à la retraite ?” “Il est noté que le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Est-ce un trimestre civil ? Peut-on verser une partie en décembre 2022 et une en janvier 2023, car il s’agit de deux trimestres différents, ou faut-il une période de latence entre deux versements ?” © GETTYIMAGES Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE
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