15 avril 2023 - N° 3796 L’Hôtellerie Restauration 23 Effectivement, pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des CHR, il faut avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Mais les apprentis mineurs bénéficient de règles spécifiques. Un apprenti mineur qui travaille un jour férié bénéficie d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier sans avoir à remplir la condition d’ancienneté d’un an. L’article L3164-6 du code du travail pose en principe qu’il est interdit de faire travailler un mineur un jour férié. L’article L3164-8 prévoit qu’il est possible pour certains secteurs d’activité de déroger à ce principe par une convention ou un accord collectif étendu. L’article R3164-2 donne la liste des secteurs pouvant bénéficier de cette dérogation qui sont notamment : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons. L’article 11-3 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, prévoit la possibilité de faire travailler les apprentis mineurs les jours fériés. Mais, en contrepartie, celui-ci doit bénéficier d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier. Dans ce cas, l’apprenti mineur bénéficie du paiement double d’un jour férié travaillé sans avoir à remplir la condition d’ancienneté d’un an. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Rémunération des jours fériés pour un apprenti mineur “Un apprenti de 15 ans déroge-t-il à la condition d’un an d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés ? Pouvezvous confirmer que les apprentis mineurs n’ont droit à aucun jour férié (ni règlement double) durant leur première année d’ancienneté ?” Le terme “petit magasin” n’inclut pas l’activité de restauration. Si bien qu’il convient pour le bailleur de provoquer une assemblée générale des copropriétaires pour demander la modification du règlement de copropriété. À défaut, le risque est non seulement un arrêté de fermeture administrative prise par le préfet, mais surtout une procédure de la copropriété à l’encontre du bailleur et du locataire pour voir supprimer ce commerce. Une tolérance n’est pas une acceptation contractuelle de la destination. Nous conseillons donc au bailleur de convoquer sans attendre cette assemblée générale. Sophie Petroussenko SOS EXPERTS Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Activité non mentionnée dans le règlement de copropriété “Un local est exploité depuis des dizaines d’années comme restaurant avec un bail en accord avec cette destination, dans une copropriété dont le règlement n’indique aucune destination générale de l’immeuble, seulement la mention de “petit magasin” pour le lot concernant ce local. Le règlement ne comprend aucune clause restrictive ou indicative des activités pouvant être exercées ou de nuisances interdites. Le locataire peut-il avoir des problèmes ? Le syndicat de copropriété peut-il, alors que l’activité est en place, voter de nouvelles règles restrictives empêchant ce commerce ?” © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES FONDS DE COMMERCE JURIDIQUE
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