16 L’Hôtellerie Restauration N° 3797 - 28 avril 2023 JURIDIQUE Smic à jour au 1er mai 2023 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,10 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,10 € × 44 repas = 180,40 € TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,31 € Logement Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 3 666 € par mois pour l’année 2023. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2023 doit se faire selon les modalités suivantes : Salaire compris entre 1 833,00 € et 2 199,59 € 88,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 56,50 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 199,60 € et 2 566,19 € 100,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 75,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 566,20 € et 3 299,39 € 113,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 94,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3 299,40 € et 4 032,59 € 138,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 119,30 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 4 032,60 € et 4 765,79 € 163,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 144,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 4 765,80 € et 5 498,99 € 188,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 175,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 5 499,00 € 213,50 € quand le logement comporte une pièce principale ; 200,90 € par pièce dans les autres cas. Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Àl’heure où nous imprimons, le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er mai n’a pas encore été publié au Journal officiel. Toutefois, la hausse de 2,19 % de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2022 et mars 2023 va automatiquement entraîner une nouvelle revalorisation du taux horaire du smic de 2,19 % au 1er mai. Le montant du smic brut horaire sera donc fixé à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 € depuis le 1er janvier). Quant au minimum garanti, qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture, il passe à 4,10 € (contre 4,01 €). Nous vous invitons à vous reporter à notre site internet pour consulter nos modèles de fiches de paie à jour. Grille de salaires applicable C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022, qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima. Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées). Salaire brut Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantage en nature nourriture 1 747,24 + 219,61 + 180,40 = 2 147,25 € Salaire de base 151,67 heures × 11,52 € = 1 747,24 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 11,52 € × 110 % = 219,61 € En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées). Salaire brut Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantage en nature nourriture 1747,24 + 109,87 + 180,40 = 2037,51 € Salaire de base 151,67 heures × 11,52 € = 1 747,24€ Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 11,52 € × 110 % = 109,87 € Pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois Salaire brut Salaire de base + avantage en nature nourriture 1 747,24 + 180,40 = 1 927,64 € Salaire de base 151,67 heures × 11,52 € = 1 747,24€ Pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,52 € 11,52 € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,52 € 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,52 € 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € Calcul du smic hôtelier Évaluation des avantages en nature • Taux horaire du smic : 11,52 € • Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas. PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’
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