Un CDD doit obligatoirement être établi par écrit Le contrat à durée déterminée (CDD) doit non seulement être établi par écrit, mais il doit être aussi transmis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables suivant son embauche. Comme le précise l’article L1242-12 du code du travail, le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut d’écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Les conséquences de la non-rédaction d’un contrat écrit sont donc importantes pour l’employeur avec la requalification du contrat en CDI. Il s’agit d’une présomption irréfragable, ce qui rend impossible pour l’employeur d’apporter toute preuve contraire. La jurisprudence a en outre précisé que ce contrat doit être signé impérativement par le salarié et l’employeur. L’absence de signature du contrat est assimilée à un défaut d’écrit et entraîne la requalification du CDD en CDI (Cass. Soc. 14 nov. 2018, n° 16-19.038P). Dans certains cas, en l’absence de signature du salarié, l’employeur a la possibilité de rapporter la preuve d’une mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse du salarié de ne pas le signer (Cass. Soc. 10 avril 2019, n° 18-10.614). Faute de comporter la signature du salarié, le CDD est considéré comme non écrit et l’employeur ne peut se prévaloir d’une période d’essai valablement convenue entre les parties (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n° 10-10.958). En revanche, la signature sur toutes les pages du contrat n’est pas imposée (Cass. Soc. 6 juin 2001, n° 99-43.306P). L’article L1242-13 prévoit que le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. L’employeur dispose d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité. Le jour de l’embauche ne compte pas dans ce délai, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable (Cass. Soc. 29 octobre 2008, n°07-41.842P). Pour les juges, une transmission tardive du CDD équivalait à une absence d’écrit, qui entraînait la requalification du CDI. (Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-28687). Cependant, l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue modifier cette règle. Pour les CDD conclus depuis le 24 septembre 2017, l’employeur qui transmet le CDD en retard ne risque plus de voir le contrat requalifié en CDI pour ce seul motif. En revanche, l’employeur peut être condamné pour ce retard à payer au salarié une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire (art. L1245-1). Sur le plan pénal, l’absence de transmission du CDD dans les deux jours ouvrables est passible d’une amende de 3 750 € (art. L1248-7 et L1255-2). Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Est-ce que l’employeur doit obligatoirement établir un contrat de travail au salarié en CDD ? Si oui dans quel délai ? Est-ce que le bulletin de paie suffit ?” JURIDIQUE JURIDIQUE Votre locataire-gérant doit faire une déclaration préalable à la mairie du lieu d’exploitation (ou à la préfecture de police pour Paris), 15 jours avant l’exploitation du débit de boissons. Pour faire cette déclaration, il doit notamment être titulaire du permis d’exploitation. Selon les dispositions de l’article L33324 du code de la santé publique (CSP) la mutation dans la personne du gérant (changement de personne) doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542*05 dûment complété à l’aide de la notice explicative. À ce formulaire, il doit joindre les pièces suivantes : - une copie de sa pièce d’identité ou équivalent pour un ressortissant étranger, ou passeport, ou titre de séjour, ou extrait d’acte naissance si la nationalité y figure ; - une photocopie de son permis d’exploitation. Le maire délivre immédiatement le récépissé (imprimé Cerfa n° 11543*05) de déclaration de licence. Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l’État dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale ainsi qu’au procureur de la République. Le préfet et le procureur peuvent alors vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies (respect de la règle du quota, des zones de protection, du suivi préalable de la formation obligatoire, etc.). L’article L3332-1-1 du CSP impose qu’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit et réglementation en CHR Obligations du locataire-gérant pour exploiter une licence IV “J’ai mis en location-gérance mon restaurant avec la licence IV. Je suis le propriétaire de la licence. Que doit faire le locataire-gérant pour être en règle avec l’exploitation de ce restaurant et de cette licence IV ?” Questions-réponses © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES
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