© GETTYIMAGES 14 L’Hôtellerie Restauration N° 3799 - 26 mai 2023 JURIDIQUE JURIDIQUE Questions-réponses Durée minimum d’un contrat d’apprentissage Vente d’alcool avec une petite licence restaurant Payer ou faire récupérer les heures supplémentaires Votre employeur n’a aucune obligation de préciser dans le contrat de travail si les heures supplémentaires seront payées ou récupérées. En revanche, un salarié qui souhaite que ses heures supplémentaires soient payées le fera inscrire sur son contrat de travail. L’employeur doit décompter les heures supplémentaires chaque semaine et faire émarger le salarié. En ne faisant pas un tel document, l’employeur s’expose à payer des heures supplémentaires sur la seule base des documents du salarié. Si votre employeur ne procède à aucun décompte, c’est à vous qu’il appartient de les noter pour un éventuel recours. Je rappelle aussi que l’employeur qui ne paie pas les heures supplémentaires est passible de travail dissimulé. L’article 5 de la convention collective relatif aux heures supplémentaires rappelle que l’employeur “doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l’horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu’il a réellement effectuées lorsqu’il n’est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l’inspection du travail. Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré : - le nombre d’heures supplémentaires effectuées ; - le nombre d’heures de repos compensateur auquel elles ouvrent droit ; - le nombre d’heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.” Selon l’article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Mais dans la mesure où votre employeur n’est pas en mesure de produire ces relevés d’horaires alors que la convention collective lui impose, la jurisprudence a admis à plusieurs reprises que les relevés établis par le salarié constituaient des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Ce que l’employeur ne pourra pas contester. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Est-ce que l’employeur doit préciser dans le contrat de travail si les heures supplémentaires sont payées ou si le salarié bénéficie d’un repos compensateur majoré ? Que faire si l’employeur ne fournit pas le décompte des heures hebdomadaires ? Comment puis-je suivre mon décompte ?” Ce jeune peut conclure un contrat de 4 mois avec un nouvel employeur pour passer son bac professionnel à la fin de l’année scolaire. Si la durée d’un contrat d’apprentissage varie entre six mois et 3 ans selon l’article L6222-71 du code du travail, elle peut toutefois être inférieure à 6 mois quand le contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée, et qu’une durée inférieure à six mois sépare cette rupture des épreuves terminales sanctionnant le diplôme préparé initialement. Dans le précis de l’apprentissage réalisé par le ministère du Travail (mis à jour en septembre 2021), il est précisé : “La modulation de la durée du contrat ne peut pas, en principe, conduire à une exécution du contrat inférieure à 6 mois ou supérieure à 3 ans. Dans un seul cas, la durée du contrat d’apprentissage peut être inférieure à 6 mois, à savoir quand un contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée, par l’une ou l’autre des parties, et qu’une durée inférieure à six mois sépare cette rupture des épreuves terminales sanctionnant le titre ou diplôme préparé initialement, dès lors que ce dernier et son cycle de formation ne changent pas d’un contrat à l’autre. L’apprenti trouvant un nouvel employeur pour ce faire peut alors conclure un contrat d’apprentissage d’une durée inférieure à 6 mois.” Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) La petite licence restaurant permet aux restaurateurs de proposer des alcools du groupe 2 et 3 à l’occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. Elle permet donc de vendre alcools fermentés non distillés ne dépassant pas les 18° comme les vins, bières, liqueurs ou hydromels. L’abaissement du taux d’alcoolémie du Get 27 à 17,9°, vous permet de proposer cette boisson avec votre petite licence restaurant. Bacardi-Martini a décidé en septembre 2022 d’abaisser le taux d’alcoolémie du Get 27, le faisant passer de 21° à 17,9°, afin de réduire considérablement les droits sur l’alcool. Cela a permis au groupe d’alléger la cotisation Sécurité sociale qui était fixée pour l’année 2022 à 579,96 €/hl d’alcool pur pour les boissons titrant plus de 18°, et à 48,87 €/hl en deçà. Cette diminution du taux d’alcoolémie a fait passer ces boissons dans le groupe 3. • Les boissons du 3e groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur (exemples : porto, Banyuls, pommeau, Martini…). • La licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3. • La petite licence restaurant permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les professionnels titulaires d’une licence 3e catégorie ou d’une petite licence restaurant peuvent donc désormais proposer du Get 27, alors qu’auparavant il fallait une licence IV ou la grande licence restaurant. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit et réglementation en CHR “Un jeune en 3e année de bac pro a rompu son contrat. Il veut trouver une autre entreprise. Quelle est la durée minimum d’un second contrat suite à la rupture du premier ? Est-il possible de faire un contrat de 4 mois suite à une rupture ?” “Avec l’abaissement du Get 27 à 17,9°, fait-il bien partie désormais de la catégorie 3 ? Peut-on le vendre avec une petite licence restaurant ?” JURIDIQUE
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