JURIDIQUE Le 1er mai bénéficie à tous les salariés Le 1er mai est le seul jour férié légal, c’est-àdire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe, il n’est pas travaillé mais doit être payé (art. L3133-4). Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions et notamment dans le secteur des CHR. Il est possible de faire travailler les salariés le 1er mai, mais à la condition de les payer double. Quant aux 10 autres jours fériés, l’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR prévoit que tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er mai. La notion de jours fériés garantis En raison des spécificités de travail dans la profession, avec deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Elle permet aux salariés d’avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l’établissement ou de repos hebdomadaire. Un salarié a droit à 6 jours fériés garantis par année civile. L’employeur doit faire le bilan en fin d’année afin de voir si le salarié a pu en bénéficier. Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques Les salariés ont aussi droit à 4 jours fériés ordinaires, en plus des 6 garantis, selon certaines modalités proches du droit commun. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié, comme dans le droit commun. En effet, cette année, le 11 novembre tombe un samedi, ce qui fait que la grande majorité des salariés n’auront pas droit à ce jour férié qui coïncide avec un jour de repos hebdomadaire. Les salariés ne peuvent prétendre à sa récupération. Fermeture de l’entreprise pendant les jours fériés Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (art. L3133-3). Il s’agit d’une règle d’ordre public. Cela concerne l’hypothèse où l’employeur ferme l’entreprise pendant les jours fériés et que cela ne correspond pas au jour de fermeture habituel. Dans ce cas, l’employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de 3 mois d’ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payé, ni effectuer une retenue sur salaire. 9 mois d’ancienneté pour les saisonniers Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés au prorata de la durée de son contrat. On apprécie l’ancienneté d’un salarié saisonnier en comptabilisant la totalité des contrats à durée déterminée (CDD) qu’il a effectué dans une même entreprise. Exemple : un saisonnier qui a 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise et titulaire, cette année, d’un contrat de 5 mois aura droit à 5 mois × 6 ÷ 12 = 2,5, arrondis à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis. Les salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les employés à temps plein. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine bénéficient des 6 jours fériés garantis. En revanche, les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 journées dans la semaine bénéficient de ces jours mais prorata temporis. Les apprentis mineurs travaillant un jour férié sont payés double Si le code du travail pose en principe l’interdiction de faire travailler un apprenti mineur un jour férié, il prévoit la possibilité de déroger à cette interdiction pour certains secteurs dont les CHR, mais à la condition de payer double l’apprenti mineur qui travaille un jour férié. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Les salariés des CHR ont droit à 4 jours fériés ordinaires, en plus des 6 garantis. Selon les hasards du calendrier, ils pourront perdre ce jour férié, s’il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire. 32 L’Hôtellerie Restauration N° 3799 - 26 mai 2023 © GETTYIMAGES Tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur ancienneté, bénéficient du 1er mai. En revanche, pour les 10 autres jours fériés, ils doivent avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Six de ces jours sont garantis et les 4 autres sont considérés comme des jours fériés ordinaires, deux notions pas toujours faciles à comprendre et à appliquer. Comment bénéficier des jours fériés dans les CHR
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==