10 L’Hôtellerie Restauration N° 3802 - 7 juillet 2023 JURIDIQUE L’importante fréquentation des piscines privatives à usage collectif - par exemple dans les hôtels, les villages vacances, les campings ou les chambres d’hôte – a nécessité l’instauration de règles contraignantes, prévues dans un arrêté du 14 septembre 2004. Ce texte impose certaines caractéristiques techniques, pour que la clientèle ne se blesse pas et qu’elle soit informée des risques. Les piscines de particuliers destinées à un usage personnel ne sont pas concernées par ces dispositions. Les dispositions relatives au bassin Le texte contient un certain nombre de consignes concernant le bassin proprement dit. Parmi les principales, on peut relever que : - les parois et le fond des bassins doivent être de couleur claire afin qu’ils puissent être vus ; - les profondeurs minimale et maximale de l’eau de chaque bassin doivent figurer sur un panneau et un marquage est imposé sur le haut de la paroi, de façon à ce qu’elles soient visibles et lisibles depuis les plages et les bassins (article 7) ; - les grilles de goulottes doivent être fixées afin de ne pouvoir être démontées par les usagers ; - les pataugeoires destinées aux enfants doivent être d’une profondeur maximale de 0,40 mètre, ramenée à 0,20 mètre à la périphérie du bassin (article 8) ; - l’installation hydraulique doit comporter un système d’arrêt d’urgence ‘coup de poing’ pour permettre l’arrêt immédiat des pompes reliées aux bouches de reprise des eaux et aux goulottes. Ce système doit être placé en dehors du local technique et être facilement accessible et visible. Il doit être équipé d’une vitre à briser pour accéder au bouton d’arrêt et son réarmement ne peut être effectué, au moyen d’une clé, que par le personnel autorisé (article 13). Sécurité des équipements et matériels Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière doit comporter un panneau visible, lisible, indélébile et aisément compréhensible précisant la manière correcte de s’en servir ainsi que les précautions d’emploi (article 4). L’ensemble des sols accessibles pieds nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50 m doivent être antidérapants mais non abrasifs. Les plages sont conçues de façon à éviter la stagnation et permettre la retombée des eaux dans le bassin (article 3). Vous devez tenir à jour un plan de sécurité L’exploitant de la piscine doit établir et mettre à jour un plan de sécurité des lieux, disponible à la réception (article 24). Ce document regroupe l’ensemble des mesures de prévention des accidents et de planification des secours liés à l’usage des équipements et des installations de baignade. Il sert à prévenir les accidents en transmettant des informations adaptées et, en cas d’incident, à alerter les services de secours. Il doit comporter nécessairement un descriptif accompagné d’un plan d’ensemble sur lequel figurent notamment : - l’emplacement du dispositif d’arrêt d’urgence ‘coup de poing’ de l’installation hydraulique ; - l’emplacement des matériels de sauvetage et de secours ; - les lieux de stockage des produits chimiques d’entretien des eaux ; - les moyens de communication intérieurs et les moyens d’appel des secours extérieurs ; - les voies d’accès des secours extérieurs ; - les bassins, les toboggans et les équipements particuliers quand ils existent ; - l’emplacement du dispositif d’arrêt d’urgence ‘coup de poing’ de la machine à vagues quand elle existe. Afficher le règlement intérieur et les procédures d’alarme Il faut afficher de manière visible et à proximité immédiate du bassin : - le règlement intérieur de l’établissement relatif aux horaires et conditions d’utilisation du ou des bassins ; Pascale Carbillet - les numéros d’appel des services de secours et les dispositions relatives aux procédures d’alarme. Procéder à des vérifications et désigner un responsable L’article 25 de l’arrêté stipule que l’exploitant doit désigner une personne responsable des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations, son nom figurant dans le plan de sécurité. Il lui incombe également de constituer une documentation technique et de tenir à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant le plan de sécurité, le nom des fournisseurs des équipements et matériels installés, leur notice d’emploi, des attestations correspondant aux vérifications périodiques et le registre dans lequel sont consignés jour après jour les accidents ou incidents survenus. Vous devez déclarer votre piscine à la mairie L’article L1332 du code de la santé publique impose à toute personne qui procède à l’installation d’une piscine publique ou privée à usage collectif d’en faire la déclaration à la mairie du lieu de son implantation et ce avant l’ouverture. Cette déclaration, accompagnée d’un dossier justificatif comporte l’engagement que l’installation de la piscine satisfait aux normes d’hygiène et de sécurité fixées par les textes. Elle concerne aussi bien les piscines installées dans les hôtels que dans les campings ou les gîtes. Pas d’obligation d’avoir un maître-nageur dans les piscines d’hôtel Les hôtels qui sont équipés d’une piscine mais dont l’usage est réservé exclusivement à la clientèle n’ont pas l’obligation d’avoir un maître-nageur pour assurer la surveillance du bassin. Le Conseil d’État, dans un avis du 26 janvier 2003, a tranché en déclarant que, pour les piscines d’hôtel et de camping, il n’y avait pas l’obligation d’assurer la surveillance par un maître-nageur : “Les piscines ou baignades situées dans des hôtels, campings ou villages de vacances, qui en réservent l’accès à leur clientèle, ne doivent pas être considérées comme des piscines ouvertes au public au sens de la loi du 24 mars 1951. Cette loi, qui a soumis à l’obligation de surveillance constante par du personnel qualifié et diplômé d’État toute baignade d’accès payant pendant les heures d’ouverture au public, ne s’applique donc pas à ces piscines et baignades, nonobstant l’intervention du décret du 15 avril 1991.” Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit et réglementation en CHR © THINKSTOCK La réglementation impose certaines caractéristiques techniques pour que la clientèle ne se blesse pas et soit informée des risques. Dans les piscines privatives à usage collectif installées dans les hôtels, les villages vacances, les campings ou les chambres d’hôte, la réglementation impose certaines caractéristiques techniques afin de protéger et d’informer la clientèle. Piscines d’hôtel : des caractéristiques techniques à respecter
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