11 7 juillet 2023 - N° 3802 L’Hôtellerie Restauration © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES JURIDIQUE JURIDIQUE Questions-réponses Éthylotests obligatoires Calcul des indemnités de congés payés Sous-traitance et nettoyage des chambres Il est interdit de rémunérer les femmes de chambres à la tâche, c’est-à-dire selon une rémunération forfaitaire en fonction du nombre de chambres nettoyées à la semaine ou dans le mois, qui ne tient pas compte de la durée réellement nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. Il n’est pas interdit de fixer des objectifs aux salariés à condition qu’ils soient réalistes, mais en aucun cas ils ne doivent être utilisés pour calculer leur salaire. Ces objectifs ne dispensent pas l’employeur d’effectuer un décompte quotidien du temps de travail afin de rémunérer le salarié en conséquence. Le sous-traitant ne peut se contenter de facturer le nettoyage au nombre de chambres, il doit aussi prendre en compte le temps de travail réalisé. La jurisprudence a réaffirmé ce principe à plusieurs reprises et notamment dans un arrêt du 28 septembre 2010, dans lequel elle précise : “Des salariées de la société ont été rémunérées pour des travaux de nettoyage sur la base d’un nombre de chambres déterminé quotidiennement et, à raison de quatre chambres par heure, sans tenir compte du temps de travail nécessaire à l’exécution de cette tâche ; que les juges ajoutent qu’il ressort des constatations de l’inspection du travail et des témoignages recueillis que le nombre d’heures de travail mentionné sur les bulletins de salaires a été minoré, et que la clause ‘d’objectif ’ mentionnée sur les contrats d’embauche des salariées n’exonère en rien la société poursuivie de son obligation de rémunérer son personnel en fonction de la durée effective du temps de travail.” Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Est-il interdit au sous-traitant de facturer le nettoyage à la chambre ?” Vous n’avez pas l’obligation de proposer des éthylotests à votre clientèle dans la mesure où vous faites de la vente à emporter sous couvert de votre licence IV. L’article L3341-4 du code de la santé publique a introduit pour les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin l’obligation de mettre à disposition du public un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique. Sont principalement visés les discothèques, les bars de nuit et à ambiance musicale, les cabarets et les bars d’hôtel dans la mesure où ils sont ouverts au moins jusqu’à 2 heures du matin et au-delà. Depuis le 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques. Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées. Ils doivent aussi respecter une obligation d’information sur l’importance du dépistage. Mais les débits de boissons à consommer sur place, qui sont autorisés avec leur licence à faire aussi de la vente à emporter, n’y sont, quant à eux, pas soumis. Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit et réglementation en CHR Votre comptable doit prendre en compte les avantages en nature nourriture dont vous bénéficiez pour le calcul de l’indemnité de congés payés, que ce soit selon la règle du dixième ou celle du maintien de salaire. Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l’année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l’indemnité de congés payés est posé par l’article L3141-24 du code du travail et repris par l’article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux et choisir la plus favorable pour le salarié. L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Le principe est que l’ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la Sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l’assiette de calcul des congés payés (Cass. Soc. 5 avril 1990, n° 8745.228). Sont notamment pris en compte dans le calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires - et les avantages en nature (nourriture et logement). L’avantage en nature nourriture est par conséquent compris dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés, mais n’apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire. Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Un bar-tabac ayant une licence IV doit-il proposer des éthylotests à la vente du côté du tabac ? Nous proposons des bières à emporter (en plus des sodas et eaux), le tabac et le bar sont séparés mais les clients peuvent passer de l’un à l’autre.” “J’essaie de récupérer ce qui manque à mon indemnité de congés payés. En effet, le comptable a choisi le maintien de salaire, mais il s’est basé sur mon salaire de base et non le brut, donc il ne prend pas en compte les avantages en nature nourriture. Je perds de l’argent par rapport à mon salaire habituel. Je n’arrive pas à prouver cette erreur.” JURIDIQUE
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