5 7 juillet 2023 - N° 3802 L’Hôtellerie Restauration L’incendie ou l’explosion Le plus souvent, les commerçants sont garantis contre l’incendie ou l’explosion par le contrat multirisques ou incendie qu’ils ont souscrit pour les couvrir. Le vol et vandalisme En cas de dégradations volontaires, la garantie vandalisme permet d’être indemnisé. Les pillages peuvent être couverts par la garantie vol. En revanche, elle ne joue pas pour les objets dérobés à l’extérieur des bâtiments. Les autres dégradations Le contrat multirisques ou le contrat incendie jouent s’ils comportent une garantie émeute et mouvement populaire. L’étendue de cette garantie diffère d’un contrat à l’autre. Perte d’exploitation Se pose aussi la question du manque à gagner pour les commerçants si leur établissement ne peut rouvrir dans l’immédiat, le temps de le remettre en état. Seuls les établissements ayant souscrit à la garantie perte d’exploitation seront pris en charge pour les frais fixes et les salaires des employés pendant la fermeture. Seulement 52 % des établissements souscrivent une garantie perte d’exploitation. L’indemnisation par la commission des victimes d’infractions (CIVI) Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l’absence d’assurance, les victimes peuvent s’adresser au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il convient au préalable de s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui siège dans chaque tribunal de grande instance (www.fondsdegarantie.fr). À condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 606 € (plafond en vigueur en 2023), auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pourrez prétendre à une indemnisation d’un montant maximum de 4 601 € (plafond en vigueur en 2023). Demander une prise en charge à l’État Si votre assurance ne vous rembourse pas - parce que votre contrat ne prévoit pas la prise en charge de ce dommage, ou qu’elle vous indemnise mais laisse à votre charge une franchise -, vous pouvez aussi présenter votre réclamation à la préfecture dont vous dépendez. En effet, selon l’article L211-10 du code de la sécurité intérieure (anciennement L2216-3 du code général des collectivités territoriales) “l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens”. Envoyez une demande d’indemnisation au préfet de police en rappelant les dates et faits de la manifestation, en y joignant la réponse de votre compagnie d’assurance et les documents suivants : • le récépissé de déclaration délivré par l’un des points d’accueil de la police urbaine de proximité ou, à défaut, toute pièce justificative ; • les devis ou factures de réparation ; • la liste des objets ou marchandises volés ou détériorés ; • le cas échéant, une évaluation des pertes d’exploitation ; • si un véhicule a été endommagé : photocopie de la carte grise ; • s’il y a dommage corporel : certificat descriptif des blessures. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit et réglementation en CHR Les salariés de la branche des CHR touchés par les dégradations liées aux émeutes dans plusieurs villes françaises, en lien avec les événements de Nanterre, bénéficieront d’une aide financière grâce à l’activation des dispositifs de solidarité des régimes de santé et prévoyance proposés par Klésia et Malakoff Humanis. Si, compte tenu des dégâts, des salariés sont contraints d’être placés en chômage partiel ou obligés de se reloger, ils pourront percevoir une aide solidaire de 1 000 € par salarié + 500 € par enfant à charge afin de faire face aux premières urgences. Pour en bénéficier, il est nécessaire : - d’être salarié(e) de la branche des CHR et de cotiser auprès de Malakoff Humanis ou Klésia ; - que l’habitation ait été atteinte au point d’obliger le ou les occupant(s) à se reloger ; - que l’entreprise employeuse soit fermée au moins 10 jours suite aux dégâts causés par l’événement qui oblige l’employeur à déclencher le chômage partiel. Pour vous accompagner, vous pouvez contacter : Numéro cristal : 09 88 20 88 01 (appel non surtaxé) ou Action sociale HCR : 01 58 57 60 25. Mise en œuvre de l’action sociale pour soutenir les salariés des CHR suite aux émeutes Comment être indemnisé en cas de violences urbaines ? Plusieurs nuits de violences urbaines et d’émeutes ont causé d’importantes dégradations et des dommages aux biens. Si les assurances peuvent prendre en charge leur indemnisation, ce n’est pas toujours le cas, ou pas intégralement. En dernier recours, il reste la possibilité de se retourner contre l’État. © GETTYIMAGES Seuls les établissements ayant souscrit à la garantie perte d’exploitation seront pris en charge pour les frais fixes et les salaires des employés pendant la fermeture. © DR Annulation des charges pour les commerces vandalisés En déplacement dans l’Essonne le 4 juillet dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a annoncé un geste de l’État pour les commerçants durement touchés par les violences urbaines. “Nous pourrions considérer des annulations de charges sociales et fiscales au cas par cas pour les commerçants les plus touchés”, a-t-il déclaré. Fonds d’urgence : la Région Île-de-France débloque 20 M€ pour les communes et commerces victimes des émeutes Un fonds d’urgence de 20 M€ doit venir en aide aux 140 communes touchées par les émeutes des derniers jours et aux commerces saccagés, partout en Île-de-France. Ce fonds permettra d’aider les commerçants et les artisans franciliens qui font face à des dégradations matérielles (vitrines détruites, magasins saccagés, etc.) avec une aide jusqu’à 10 000 €, qui interviendra après les assurances afin d’agir sur le reste à charge. La Première ministre veut renforcer l’insertion professionnelle des jeunes Lors de la restitution des rencontres jeunesse de Matignon, la Première ministre, Elisabeth Borne, a insisté sur deux dispositifs pour renforcer l’insertion professionnelle des jeunes : le contrat d’engagement jeune (CEJ) et l’apprentissage. Depuis son lancement en 2022, le CEJ a bénéficié à plus de 405 000 jeunes de 16 à 25 ans qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable. Pour sécuriser leur accompagnement, une allocation mensuelle pouvant aller jusqu’à 528 € peut être versée sous condition. L’année 2022 a également été marquée par un record de l’apprentissage : le nombre d’apprentis est passé à plus de 830 000 par an. L’aide à l’embauche d’apprentis de 6 000 € est maintenue jusqu’à la fin du quinquennat. Désormais, les apprentis qui le souhaitent peuvent effectuer une partie de leur formation dans un pays frontalier de la France. De plus, une proposition de loi pour faciliter la mobilité internationale des alternants a été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mai, et sera bientôt examinée au Sénat. Enfin, une aide financière forfaitaire de 500 € permet depuis 2019 aux apprentis de financer leur permis de conduire. Elle sera étendue durant l’année 2024 pour les jeunes en lycée professionnel.
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