9 21 juillet 2023 - N° 3803 L’Hôtellerie Restauration JURIDIQUE JURIDIQUE Questions-réponses © GETTYIMAGES Polyvalence et travail de nuit Licence de débit de boissons pour proposer de l’alcool en chambre Délai de carence et succession de CDD de remplacement Vous n’avez pas à respecter de délai de carence quand les CDD qui se suivent sont des CDD pour remplacement d’un salarié absent, ou un contrat d’extra ou un CDD saisonnier. Cependant, j’ai des problèmes avec vos motifs de recours. En effet, vous utilisez deux motifs pour un même contrat : CDD d’extra pour remplacement d’un salarié absent. Le motif valable est CDD de remplacement d’un salarié absent pour maladie (en précisant bien les nom et prénom de la salariée absente). Quant au contrat d’extra, il s’agit d’une autre forme de CDD utilisé pour un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d’une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Mais il faut surtout que l’employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi, c’est-à-dire qui ne correspond pas à l’activité habituelle de l’entreprise. Donc, dans votre cas, c’est bien le CDD de remplacement qui est valable, en sachant que ce CDD peut être à terme précis ou imprécis. L’article L1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle se poursuit à l’issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. Ce principe n’empêche pas pour autant l’employeur de conclure un nouveau CDD avec un même salarié sur un même poste de travail, mais à condition de respecter un délai de carence entre les deux contrats (article L1244-3). Comme tout principe, il est prévu des exceptions. L’article L1244-1 prévoit la possibilité de conclure avec le même salarié des CDD successifs dans les cas suivants : - remplacement d’un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ; - emploi à caractère saisonnier ou contrat d’extra ; - remplacement du chef d’entreprise. La jurisprudence précise que la conclusion de CDD avec le même salarié n’est cependant licite qu’à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l’un des motifs permettant une telle succession (Cass. Soc. 16 juillet 1987 n° 84-45.111 P). Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Une salariée engagée en CDI à temps partiel est en arrêts maladie successifs depuis le 16 janvier dernier. Nous avons compensé ce poste jusqu’au 22 mars, puis j’ai engagé une personne en CDD d’extra à temps partiel pour remplacement du 22 au 29 mars, suivi d’un CDD d’extra à temps partiel pour remplacement d’un salarié en arrêt de travail du 30 mars au 21 mai. Je viens de recevoir un nouvel arrêt de travail maladie maternité jusqu’au 30 juin. Puis-je construire un CDD à temps partiel à termes imprécis pour remplacement d’un salarié en arrêt maladie maternité (au même niveau et échelon, mentionnant le nom et le poste de la personne remplacée) avec la même remplaçante que le dernier CDD d’extra ? Faut-il prévoir une période de carence ?” La polyvalence consiste à tenir de manière discontinue mais répétitive un autre poste dans le même domaine d’activité, mais cela ne veut pas dire que vous puissiez passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit sans avoir donné votre accord. L’employeur ne peut donc pas imposer unilatéralement le travail de nuit au salarié, même partiellement (Cass. Soc. 12 déc. 2017). Le refus du salarié de travailler la nuit n’est donc pas une faute. Dans la plupart des contrats de travail à temps plein, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la répartition des horaires. Dans ce cas, la jurisprudence considère que si rien n’est précisé dans le contrat, l’employeur peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée (Cass. Soc. 22 février 2000 n° 97-44339) ou de la semaine (Cass. Soc. 16 mai 2000, n° 97-45256). Cependant, la jurisprudence pose des limites. En effet, dans certains cas, même si elle n’est pas mentionnée dans le contrat de travail, ou en l’absence de contrat de travail, la modification de la répartition des horaires est considérée par les tribunaux comme la révision d’un élément essentiel du contrat nécessitant l’accord du salarié. C’est notamment le cas du passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, qui constitue une modification du contrat de travail. La mise en place d’un horaire avec une seule heure de nuit suffit à considérer qu’il y a modification du contrat (Cass.soc. 19 février 1997, n° 95-41207). Pour mémoire, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit (art. 12.1 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007). Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Votre grande licence restaurant ne vous permet de vendre de l’alcool qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. Pour proposer de la bière ou du vin dans les chambres, vous devez vous procurer une licence III. À partir du moment où vous proposez des boissons alcoolisées à votre clientèle, quel que soit le moyen, vous devez être titulaire de la licence de débit de boissons correspondant aux boissons proposées, à savoir une licence de : - 3e catégorie pour proposer tous les vins doux naturels, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur ; - 4e catégorie pour vendre toutes les catégories de boissons autorisées. Si vous souhaitez vous procurer une licence de débit de boissons, vous devez être titulaire du permis d’exploitation. Il vous sera demandé lors de la déclaration d’ouverture de votre débit de boissons. Dans la mesure où vous avez déjà une licence restaurant, ce permis d’exploitation vous a déjà été demandé. Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit et réglementation en CHR “J’ai un contrat d’employé polyvalent et mon employeur me demande de travailler certaines nuits comme réceptionniste. En a-t-il le droit ? Le travail de nuit fait-il partie de la polyvalence ?” “Je ne possède pas de licence IV, mais j’ai une grande licence restaurant : est-ce que je peux tout de même, dans mes chambres d’hôtes, proposer un accueil avec des produits comme le vin et la bière ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES
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