JURIDIQUE JURIDIQUE Questions-réponses Extra : un contrat écrit pour chaque vacation Affichage des consignes incendie dans les chambres L’hôtelier doit afficher dans chaque chambre une consigne à respecter en cas d’incendie. Elle doit être rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les occupants habituels. L’anglais n’est pas obligatoire, même s’il est fortement conseillé, car il s’agit de la langue la plus usitée. Quant aux autres langues étrangères que vous devez mentionner, cela va dépendre de votre clientèle, mais il n’y a pas d’obligation, si ce n’est que les consignes doivent être illustrées. C’est l’article PE33 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) qui fixe ces règles. Il prévoit : «§ 1. L’exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité. Ce document doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission de sécurité. § 2. Une consigne d’incendie doit être affichée dans chaque chambre ; elle est rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les occupants habituels. Cette consigne doit attirer l’attention du public sur l’interdiction d’utiliser les ascenseurs en cas d’incendie, à l’exception de ceux conformes aux dispositions de l’article AS4 du règlement de sécurité, qui sont réservés à l’évacuation des personnes handicapées.” Il faut aussi afficher dans chaque chambre un plan sommaire de repérage par rapport aux dégagements à utiliser en cas d’incendie. En pratique, il se fait au dos des portes. Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit et réglementation en CHR “L’affichage des consignes de sécurité dans les chambres d’hôtel doit-il est fait en un nombre de langues minimum ? Sommes-nous libres de choisir le nombre de langues dans lesquelles sont écrites les consignes de sécurité dans nos chambres ? À quel texte de loi faut-il se référer ?” Vous devez établir un contrat d’extra écrit pour chaque manifestation. Le contrat d’extra, comme tout CDD, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (article L.1242-12). Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-19073), la Cour de cassation réaffirme que le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur de faire apparaître précisément le motif de recours et que ce type de contrat obéit à la réglementation des CDD. La sanction est la requalification du CDD d’usage en CDI. Il est donc indispensable de conclure un CDD chaque fois que vous employez un extra, en précisant sur le contrat la mention ‘extra’. D’ailleurs, l’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 rappelle que vous devez établir un contrat pour chaque vacation. Comme pour tous les salariés, vous devez aussi établir une déclaration préalable à l’embauche chaque fois que vous faites appel à un extra. Si vous faites appel 3 fois dans le mois au même extra, vous devrez donc effectuer 3 déclarations d’embauche. Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit du travail en CHR “Est-il possible de faire un seul contrat d’extra mensuel en précisant les différentes manifestations sur le mois ou devons-nous impérativement établir un contrat d’extra à chaque manifestation ?”
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