22 L’Hôtellerie Restauration N° 3807 - 15 septembre 2023 intégralement soumise à cotisations et à CSG/CRDS lorsqu’il était en droit de bénéficier d’une pension vieillesse. Ce nouveau régime est donc plus favorable pour le salarié. Quant au forfait social de 20 %, il est remplacé par une contribution patronale de 30 %. Tout comme l’était le forfait social, la nouvelle contribution de 30 % est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Les deux conséquences de ce nouveau régime : - une rupture conventionnelle avec un salarié en âge de partir à la retraite coûtera moins cher, dans la mesure où il peut bénéficier d’une exonération de charges sociales et de CSG-CRDS sur ces indemnités ; - une rupture conventionnelle avec un salarié qui n’est pas en âge de partir à la retraite coûtera plus cher, car le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution de 30 %. Le régime social de l’indemnité de la rupture conventionnelle individuelle L’article 4 de la loi du 14 avril 2023 a unifié le régime social de l’indemnité de la rupture conventionnelle individuelle. En effet, avant le 1er septembre, le régime social de cette indemnité dépendait du fait que le salarié était en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire. Pour les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2023, l’indemnité sera exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation de Sécurité sociale, y compris lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire. Pour le salarié faisant l’objet d’une rupture conventionnelle et qui aurait droit à la retraite, il s’agit d’une nouveauté. En effet, jusqu’au 31 août 2023, cette indemnité était Modification du régime des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite Depuis le 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite est modifié, conformément à la loi du 14 avril 2023 relative aux retraites. Celle-ci a harmonisé le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, avec notamment la mise en place d’une contribution spéciale de 30 %. © THINSTOCK JURIDIQUE La loi a supprimé la contribution patronale de 50 % qui était due sur la totalité de l’indemnité de rupture de contrat pour mise en retraite, à compter du 1er septembre 2023.
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