15 septembre 2023 - N° 3807 L’Hôtellerie Restauration 23 Une indemnité de mise à la retraite moins coûteuse Si l’employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d’un salarié, il doit interroger ce salarié par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (art. L1237-5 et art. D1237-1 du code du travail). Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre. S’il accepte de partir à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année. La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement (art. L1237-7). Le montant minimum de l’indemnité est égal à un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois de salaire pour les années au-delà de dix ans. Pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre, la loi a supprimé la contribution patronale de 50 % qui était due sur la totalité de l’indemnité. Elle est remplacée par une contribution patronale de 30 % qui n’est due que sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Exemple : une indemnité de mise à la retraite de 10 000 € par hypothèse exonérée d’impôt, de cotisations et de CSG et de CSG/CRDS. Jusqu’au 31 août 2023, l’employeur était redevable d’une contribution de 50 %, soit 5 000 €. À partir du 1er septembre 2023, la nouvelle contribution patronale de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales n’est que de 3 000 €. Comment apprécier la rupture du contrat au 1er septembre Selon la loi, cette réforme s’applique “aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.” À l’occasion de la mise à jour du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) le 16 août 2023, la direction de la Sécurité sociale a précisé que : “Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.” Il faut donc tenir compte de la date de fin de contrat, soit la fin du préavis en cas de mise à la retraite. La date d’effet de la rupture conventionnelle fixée dans la convention de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de celle-ci. Les ruptures conventionnelles signées ou les mises à la retraite annoncées avant le 1er septembre, mais dont la rupture effective du contrat a lieu à partir de cette date, sont concernées par ces nouvelles mesures. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Dans les CHR, le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie d’une indemnité de départ en retraite équivalant à l’indemnité minimum légale de licenciement. Impôt sur le revenu Le statut de l’indemnité de mise à la retraite est le même qu’une indemnité de licenciement. Elle est donc exonérée d’impôt sur le revenu, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant prévu par la loi. Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d’impôts sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre soit : • le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, sans limitation de montant ; • 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture. Ces deux dernières limites ne peuvent dépasser 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 219 960 € en 2023. Régime social • Contribution patronale de 30 % sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de Sécurité sociale (assujettie ou non à la CSG/CRDS). • Cotisations sociales : la fraction exonérée d’impôt sur le revenu est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 87 984 € en 2023. • CSG/CRDS : assujettie à CSG et CRDS (sans abattement d’assiette) pour la partie supérieure au minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de Sécurité sociale. Le régime fiscal et social de l’indemnité de mise à la retraite Une rupture conventionnelle avec un salarié qui n’est pas en âge de partir à la retraite coûtera plus cher, car le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution de 30 %.”
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