24 L’Hôtellerie Restauration N° 3807 - 15 septembre 2023 Vous n’avez pas à fournir de repas à votre employé, ou plus exactement à lui verser d’indemnité compensatrice, dans la mesure où votre établissement est fermé à la clientèle pour cause de travaux. Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation Depuis le 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne doivent plus être imprimés systématiquement mais remis seulement si le client le demande. En revanche, les hôteliers et les restaurateurs doivent toujours remettre un ticket de caisse, mais ils ne sont plus obligés de remettre systématiquement le ticket de carte bancaire. En effet, le décret prévoit 4 exceptions pour lesquelles la remise des tickets se fait automatiquement, sans demande du consommateur, et notamment pour les hôteliers et restaurateurs, ainsi que les prestataires de service, pour une note d’un montant supérieur à 25 €. L’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande et cette possibilité doit être affichée. Ce texte concerne aussi les débits de boissons. L’arrêté du 8 juin 1967, toujours en vigueur, impose la délivrance d’une note et ce, quel que soit le montant pour les hôtels et les restaurants. Les hôteliers et restaurateurs, tout comme les prestataires de service, sont bien concernés par l’interdiction de l’impression systématique des tickets de carte bancaire, qui ne sont remis aux clients qu’à leur demande. Seul le ticket remis aux consommateurs, dit ticket client, est concerné par cette règle. Le ticket commerçant de carte bancaire émis par le terminal continue à être imprimé. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit et réglementation en CHR est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. Dans votre cas, il manque l’une des conditions pour que vous soyez soumis à cette obligation, à savoir l’ouverture à la clientèle. Pour information, le montant de la valeur du repas fourni ou de l’indemnité compensatrice de nourriture (quand vous ne pouvez ou ne voulez pas fournir le repas) est fixé à 4,10 € par repas depuis le 1er mai 2023. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Fourniture des repas pendant les travaux Fin d’impression des tickets de caisse pour un débit de boissons “Notre restaurant est en travaux et va ouvrir la semaine prochaine. Un salarié vient nous aider à préparer le restaurant (ménage, rangement, livraisons de produits). Dans les CHR, les avantages repas sont dûs si les salariés travaillent à l’heure où des clients viennent manger. Est-ce que nous devons lui fournir des repas bien qu’il n’y ait pas encore de clientèle à l’heure des repas ? Notre cuisine n’est pas encore fonctionnelle. Devons-nous lui fournir un repas acheté au supermarché ou lui verser une indemnité ? Et dans ce cas, quel serait son montant ?” “Est-il possible de faire le point sur l’impression des tickets de carte bancaire, addition et facture suite au changement au 1er août ? Je lis qu’une facture est toujours obligatoire audessus de 25 €. Qu’en est-il pour un bar ?” Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE © GETTYIMAGES
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