JURIDIQUE Calcul de la réduction Fillon au 1er octobre 2023 Les deux formules de calcul de la réduction Fillon se font sur la base du taux horaire légal du smic, fixé à 11,52 € depuis le 1er mai 2023. Le minimum conventionnel fixé à 11,72 € applicable à partir du 1er octobre est pris en compte dans le salaire brut du salarié uniquement. Principe applicable à compter du 1er janvier 2023 Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023, la réduction générale de cotisations s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,55 % (au lieu de 0,59 % en 2022). Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023, le coefficient maximal de l’allègement général (paramètre T) est fixé à : T = 0,3191 pour les entreprises de moins de 50 salariés qui sont assujetties au Fnal au taux de 0,10 % ; T = 0,3231 pour les entreprises ayant 50 salariés et plus qui sont redevables du Fnal au taux de 0,50 %. Par conséquent, à compter du 1er janvier, la formule de calcul de la réduction est la suivante : • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, soumises à la contribution au Fnal à 0,10 % : Coefficient = (0,3191 ÷ 0,6) × [1,6 × (smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) - 1]. • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à la contribution majorée au Fnal à 0,50 % : Coefficient = (0,3231 ÷ 0,6) × [1,6 × (smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) - 1]. Le calcul de cette réduction s’effectue sur une base annuelle. Cependant, il est toujours possible de la calculer chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et de procéder ensuite à une régularisation progressive ou en fin d’année. Il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels. Calcul de la réduction au 1er octobre 2023 Les deux formules de calcul de la réduction Fillon se font sur la base du taux horaire légal du smic, qui a été revalorisé à 11,52 € au 1er mai 2023 (lire p. 16-17). Il faut aussi prendre en compte dans le salaire brut la réévaluation du minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture, qui est passé à 4,10 € (contre 4,01 € depuis le 1er janvier 2023). “Quels sont les paramètres applicables à la réduction Fillon au 1er octobre 2023 et comment prendre en compte la revalorisation du minimum conventionnel ?” • Dans une entreprise de moins de 50 salariés (Fnal à 0,10%) Coefficient = (0,3191 ÷ 0,6) × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3191 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,52 × 169 ÷ 2 181,39) - 1] = 0,2276 En fait, on trouve 0,2276205, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 2 181,39 × 0,2276 = 496,48 € • Dans une entreprise d’au moins 50 salariés (Fnal à 0,50%) Coefficient = 0,3231 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3231 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,52 × 169 ÷ 2181,39) - 1] = 0,2304 Réduction : 2 181,39 × 0,2304 = 502,59 € • Dans une entreprise de moins de 50 salariés (Fnal à 0,10%) Coefficient = 0,3191 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3191 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,52 × 151,67 ÷ 1 957,97) - 1] = 0,2275 En fait, on trouve 0,227516, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 1 957,97 × 0,2275 = 445,44 € • Dans une entreprise d’au moins 50 salariés (Fnal à 0,50%) Coefficient = 0,3231 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3231 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,52 × 151,67 ÷ 1 957,97)] - 1 = 0,2303. En fait, on trouve 0,230368, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 1 957,97 × 0,2303 = 450,92 € Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) 14 L’Hôtellerie Restauration N° 3810 - 27 octobre 2023 EXEMPLE N°2 : salarié travaillant 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 957,97 €. EXEMPLE N° 1 : salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 2 181,39 €. Questions-réponses © GETTYIMAGES
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==