Titres-restaurant : l’Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au plafonnement des commissions Selon l’autorité administrative, l’instauration d’un plafonnement tarifaire aux commissions que perçoivent les émetteurs de titres-restaurant ne constitue pas la réponse la plus adaptée aux défaillances du marché. L’institution recommande en revanche la dématérialisation obligatoire, plus de transparence et de lisibilité des tarifs. L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie et des Finances sur la pertinence d’un encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs des titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), ainsi que sur la question de la généralisation de la dématérialisation des titres-restaurant. L’Autorité constate des défaillances de marché qui sont dues à l’existence de barrières à l’entrée. Mais surtout, le pouvoir des quatre émetteurs historiques (Edenred France, Bimpli-Swile, Pass France-Up Coop, Sodexo) limite le développement des nouveaux entrants sur le marché et permet l’augmentation continue des commissions. Partant du constat du déséquilibre important entre les commissions relativement faibles, payées par les entreprises qui achètent les titres-restaurant pour leurs salariés d’un côté et, de l’autre côté, les commissions relativement élevées, payées par les commerçants agréés, le Gouvernement envisageait le plafonnement de ces dernières. L’Autorité de la concurrence émet un avis défavorable au plafonnement des commissions, et propose cinq recommandations au Gouvernement. Ne pas instaurer de plafonnement tarifaire Si le Gouvernement décidait d’instaurer un plafonnement tarifaire sur les commissions des commerçants, l’Autorité suggère de faire une évaluation approfondie de tous les éléments nécessaires à sa mise en œuvre. Notamment communiquer sur les montants effectivement facturés, contrôler la mise en œuvre de la mesure et évaluer ses effets globaux pour les entreprises qui achètent ces titres-restaurant et les restaurants ou commerces assimilés qui les acceptent. Instaurer une régulation adaptée du secteur L’institution recommande également d’instaurer une régulation du marché des titres-restaurant, notamment par la mise en place d’un agrément de l’activité d’émetteur de titres-restaurant et d’une publicité exhaustive des entreprises ainsi agréées. Supprimer le droit exclusif de chaque émetteur sur l’acceptation des titres qu’il émet L’Autorité propose d’instaurer des mesures visant à rééquilibrer le rapport de force sur le marché des titres-restaurant en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis des commerçants agréés, par exemple en séparant l’émission de titres-restaurant de leur acquisition. Rendre obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant L’Autorité invite à rendre la dématérialisation des titres-restaurant obligatoire, en prévoyant un délai de prévenance suffisamment long pour que les acteurs du secteur puissent anticiper et mettre en place le basculement généralisé vers la dématérialisation. Rendre les tarifs des émetteurs plus transparents et plus lisibles L’Autorité recommande enfin de rendre les tarifs plus transparents et plus lisibles pour les commerçants agréés, par exemple en mettant en œuvre une obligation consistant à afficher l’équivalent d’un taux effectif global. 4 L’Hôtellerie Restauration N° 3810 - 27 octobre 2023 Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR575604 L’Autorité de la concurrence préconise la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant. Pascale Carbillet ©EDENRED Si l’avis de l’Autorité de la concurrence ne préconise pas un encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des restaurateurs et des commerçants, “elle ne recommande pas pour autant un statu quo, bien au contraire, et c’est ce qui nous donne satisfaction et espoir au GHR”, estime Romain Vidal, le spécialiste du dossier au sein du Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), pour qui “cet avis va dans le sens des restaurateurs”. Selon lui, le message de l’Autorité est assez clair. “La réduction des commissions versées par les restaurateurs et les commerçants passe par un rééquilibrage entre les commissions versées au moment de l’émission puis du remboursement des titres-restaurant. Nous ne pouvons qu’acquiescer, les restaurateurs et les commerçants ne doivent plus être les seuls à payer.” “L’avis de l’Autorité de la concurrence est très précieux, il nous oblige à trouver et mettre en œuvre des solutions ensemble avec les émetteurs sous l’égide du Gouvernement et grâce à Olivia Grégoire. Ça y est, la régulation des titres-restaurant est en marche avec, au bout, de meilleures commissions pour les restaurateurs, j’en suis convaincu. Notre long travail va enfin porter ses fruits”, conclut Didier Chenet, président du GHR. “Un avis qui va dans le sens des restaurateurs” pour le GHR Romain Vidal. Les titres-restaurant en chiffres > Près de 8,5 milliards d’euros de paiement effectués en 2022 > Utilisés par 5 millions de salariés > Acceptés par 234 000 commerçants agréés par la CNTE > Environ 1,5 milliard d’euros par an de subventionnement par les pouvoirs publics LES TEMPS FORTS DE LA QUINZAINE B&B Hotels lance B&Me, son nouveau programme de fidélité Le plafond mensuel de la Sécurité sociale porté à 3 864 € en 2024 Gregory Gbiorczyk, chef exécutif du Molitor Paris, vainqueur du Championnat de France de chou farci EN BREF Sophie Aumont, nouvelle présidente des Tables et Saveurs de Bretagne Patrick Bertron et Louis-Philippe Vigilant - du Relais Bernard Loiseau à Saulieu - remportent le Gault&Millau d’Or BourgogneFranche-Comté 2024
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