Mise en place du fonds territorial accessibilité pour les ERP de 5e catégorie Depuis le 2 novembre, les petits établissements recevant du public peuvent déposer une demande financière afin de se mettre en conformité aux règles d’accessibilité. L’État prendra en charge 50 % du coût des travaux, plafonné à 20 000 €. Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est ouvert jusqu’au 31 décembre 2028 sur le site de l’Agence de services et de paiement. Doté de 300 M€ sur 5 ans, dont 100 M€ pour 2023-2024, il a été mis en place pour accompagner des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (accueillant moins de 100 personnes), tels que les petits commerces, hôtels, cabinets médicaux, cafés ou encore les restaurants. “Sur les 500 000 établissements qui reçoivent du public, une immense majorité a demandé des dérogations et n’a jamais réalisé de travaux, alors que dans le même temps une personne sur six est en situation de handicap”, a déploré Olivia Grégoire, ministre chargée du Commerce et du Tourisme, lors de la présentation de la mise en place du FTA, début octobre. Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023, relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité, publié au Journal officiel du 28 octobre 2023, fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide financière. Les établissements concernés Le dispositif s’adresse aux propriétaires ou exploitant d’un ERP de 5e catégorie dont la conformité en matière d’accessibilité n’est pas atteinte, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas ou partiellement les exigences fixées par l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées. Cela concerne notamment les restaurants ou débits de boissons (type N dans la nomenclature sécurité incendie), les hôtels ou pensions de famille (type O). L’ERP doit, en outre, être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés, et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ HT ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€. L’entreprise doit également avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande, être inscrite au Registre national des entreprises et à jour du paiement de ses cotisations sociales et fiscales. Ce fonds d’aide concernera tous les départements. Toutefois, dans un premier temps, une priorité sera accordée aux territoires accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La liste des communes figure en annexe 1. Prise en charge de 50 % du coût des travaux, plafonnée à 20 000 € Le FTA permettra de financer des équipements et/ou des travaux de mise en accessibilité, ainsi qu’une assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les propriétaires ou exploitants qui souhaitent se faire accompagner dans la Pascale Carbillet Le FTA permettra de financer des équipements et/ou des travaux de mise en accessibilité, ainsi qu’une assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les propriétaires ou exploitants souhaitant réaliser des travaux. © THINKSTOCK JURIDIQUE 32 L’Hôtellerie Restauration N° 3811 - 10 novembre 2023
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