Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR200027 réalisation de leurs travaux. Une liste d’équipements et de travaux éligibles à l’aide sont proposés dans son annexe 2. L’État prendra en charge 50 % des dépenses engagées pour l’accessibilité, plafonnées à 20 000 € pour les travaux et équipements, et 500 € pour les dépenses d’ingénierie. Le montant total de l’aide pourra donc être de 20 500 €. Modalités de dépôt de la demande d’aide Les établissements souhaitant bénéficier de ce fonds et entreprendre des travaux de mise en accessibilité peuvent en faire la demande sur le site de l’Agence services et de paiement www.asp-public.fr. Lors du dépôt initial de la demande, il est demandé une copie de la carte d’identité du demandeur de l’aide, un RIB de la personne morale, un justificatif du signataire attestant de sa qualité à représenter l’entreprise. Les pièces à fournir diffèrent selon que les équipements et travaux envisagés nécessitent une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Pour des petits travaux et l’achat d’équipements Le professionnel doit rassembler les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et préparer les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou bons de commande). Il y a une exonération de déposer une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (Cerfa13824*04) pour ces types de travaux et d’équipements, mentionnés en annexe 3. Pour des grands travaux Il faudra télécharger une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (Cerfa 13824*04) sur le site www.service-public.fr et la déposer en mairie. - Cahier des charges fonds territorial accessibilité sur www.economie.gouv.fr/fondsaccessibilite - Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie, texte 2, Journal officiel du 28 octobre 2023. Pour plus d'informations Après réception de l’accusé de réception attestant que le dossier est complet, le demandeur pourra demander le versement d’une avance de 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.) Vous recevrez le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire). Versement de l'aide
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