34 L’Hôtellerie Restauration N° 3811 - 10 novembre 2023 Votre salarié doit bénéficier de deux jours de repos par semaine qui peuvent se décomposer en une journée et deux demi-journées. Il bénéficie bien d’une journée de repos, mais il lui manque ses deux demi-journées. Il faudrait le faire travailler au moins deux jours à partir de 19 heures au lieu de 18 heures pour qu’il bénéficie de ses deux demi-journées. La convention collective des CHR prévoit que ces deux jours de repos ne sont pas forcément accordés de façon consécutive et peuvent se décomposer en un jour et deux demi-journées non consécutives, ce qui peut permettre une répartition du temps de travail sur 6 jours de la semaine, à condition de respecter les principes suivants. La convention collective rappelle que tout repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre deux journées de travail. Elle reprend les principes du code du travail. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien de 11 heures, ce qui donne une durée totale minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (art. L3132-2 du code du travail). Ce qui est votre cas, le salarié ayant un repos de 24 heures plus 18 heures. On apprécie l’octroi de la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l’article 21, “la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de six heures”. L’amplitude de la journée de travail se définit par le nombre d’heures comprises entre le début et la fin de la journée (pauses et coupures incluses). Pascale Carbillet Travailler 36 heures sur 6 jours “J’ai un salarié qui travaille du lundi au samedi de 18 heures à minuit, est-ce légal ?” “Je suis en arrêt maladie depuis le 10 juillet dernier. Mon employeur m’a indiqué une période de carence de 7 jours alors que la Sécurité sociale m’indique 3 jours. Pourriez-vous m’expliquer pourquoi je n’ai pas la même version ?” de travail est suspendu. Durant son arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. Le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un complément de salaire de la part de son employeur. Les indemnités journalières ne sont dues qu’à partir du 4e jour de l’incapacité de travail, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Quant au délai de carence à respecter par l’employeur avant d’avoir à verser le complément de salaire à son salarié absent pour maladie, il est de 7 jours. Le complément de rémunération dû par l’employeur s’entend déduction faites des indemnités que le salarié perçoit de la Sécurité sociale et, le cas échéant, des régimes complémentaires de prévoyance. Pascale Carbillet Deux délais de carence en cas d’arrêt maladie Le délai de carence de la Sécurité sociale est de 3 jours avant de vous verser des indemnités journalières. Quant à l’employeur, le délai de carence est de 7 jours avant qu’il vous verse un complément de salaire. Pendant la maladie du salarié, le contrat Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE © GETTYIMAGES
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