14 L’Hôtellerie Restauration N° 3812 - 24 novembre 2023 JURIDIQUE Smic des appprentis au 1er octobre 2023 • Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 4,10 € × 75 % = 67,65 € 22 repas (indemnités compensatrices à 4,10 €) = 90,20 € Total = 157,85 € • Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1 833 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsqu’il comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce ; 40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti • Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de la 36e à la 39e heure. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans, en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,72 × 151,67) + (17,33 × 11,72 × 110 %) = 1 777,57 + 223,42 = 2 000,99 € 2 000,99 € € × 43 % = 860,42 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 860,42+ 157,85 = 1 018,27 € • Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée de travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti. (11,72 × 151,67 × 27 %) = 479,94 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 479,94 + 157,85 = 637,79 € Cotisations sociales Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1 % CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Pascale Carbillet L’apprenti bénéficie, lors de son premier contrat d’apprentissage, d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D6222-26 du code du travail). Suite à la publication au Journal officiel du 23 septembre 2023 de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 31 relatif à la grille de salaires, celle-ci devient d’application obligatoire pour toutes les entreprises et tous les salariés du secteur à compter du 1er octobre 2023. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du smic, sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Les apprentis doivent être positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l’avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L’entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n’ont pas le choix : elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D6222-35). • Taux horaire du smic : 11,52 € • Taux minimum conventionnel : 11,72 € • Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires Niveau/Échelon de la grille de classification pour les apprentis Niveau I Niveau I Niveau I Échelon 1 Taux horaire : 11,72 € Échelon 2 Taux horaire : 11,80 € Échelon 3 Taux horaire : 11,90 € Âge de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % De 26 ans et plus 100 % du smic 100 % du smic 100 % du smic
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