4 L’Hôtellerie Restauration N° 3812 - 24 novembre 2023 Titres-restaurant : la condamnation des émetteurs confirmée en appel La cour d’appel de Paris a rejeté, le 16 novembre, le recours formé par les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant et la centrale de règlement des titres (CRT), suite à leur condamnation en 2019 à une amende de 415 M€ pour des pratiques anticoncurrentielles. En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant ont été condamnés par l’Autorité de la concurrence (décision n°19-D-25) à verser une amende de 415 M€ pour des pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité leur reprochait de s’être entendus, depuis 2002, pour restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, limiter la concurrence entre eux et freiner le développement de la dématérialisation. Les émetteurs de titres-restaurant ainsi que la Centrale de règlement des titres (CRT) avaient alors formé un recours contre cette décision. L’arrêt rendu le 16 novembre dernier rejette leur recours et confirme en tous points les infractions commises par ces derniers. Les amendes sont maintenues à l’identique pour Edenred France, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et la CRT, et légèrement réduite pour UP en raison de ses difficultés financières. Pour maître Olivier Freget, avocat à l’origine de la condamnation, “c’est une grande victoire pour les acceptants de titres-restaurant qui ont trop longtemps été victimes des pratiques abusives et surfacturation des émetteurs, et pour Restoflash, qui a lancé l’alerte devant l’Autorité de la concurrence sur les pratiques abusives du cartel et a initié la dématérialisation.” Une plateforme pour se faire indemniser À la suite de cette condamnation, le GHR ainsi que des organisations représentant les métiers de bouche ont recommandé à leurs membres de demander une indemnisation par l’intermédiaire de TransAtlantis, première plateforme européenne d’indemnisation, pour tenter d’obtenir réparation de leur préjudice, via une procédure simple et sans avance de fonds. Cela pourrait permettre aux restaurateurs d’être indemnisés à hauteur de l’équivalent de l’intégralité des montants des commissions versées aux émetteurs. Plusieurs milliers de restaurants indépendants et de grandes enseignes ont déjà rejoint cette action groupée, intégralement financée par TransAtlantis, en s’inscrivant sur www.indemnisationtr.fr. “Cette décision valide la nécessité de réparer le préjudice subi par l’ensemble des commerçants et restaurateurs lésés, insiste Olivier Boulanger, de TransAtlantis. Nous allons maintenant chercher à obtenir réparation devant le tribunal de commerce le plus rapidement possible, au bénéfice des milliers des victimes de ces pratiques abusives.” Les Français préoccupés par la pénurie de main-d’œuvre pour les Jeux olympiques À l’occasion de son congrès annuel (lire p. 10), le GHR a mené avec l’Ifop un sondage auprès des Français pour analyser l’impact de la pénurie de main-d’œuvre en vue des Jeux olympiques 2024. Début novembre, l’Ifop a réalisé une enquête commandée par le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) au sujet de la qualité d’accueil des touristes pendant les Jeux olympiques 2024, auprès d’un échantillon de 1 002 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. “Le sondage montre que les Français sont conscients de la difficulté de recrutement des restaurants et de l’impact négatif potentiel sur l’image et la réputation du pays. Pour aider les restaurateurs à trouver des renforts ponctuels, ils soutiennent massivement le recours aux auto-entrepreneurs”, commente l’institut de sondage. “Il y a environ 300 000 postes vacants dans la restauration. Nous estimons qu’il y en aura 60 000 de plus à pourvoir au moment des JO. Plus des trois quarts des Français pressentent déjà que cette pénurie de main-d’œuvre aura un impact négatif sur la qualité d’accueil des restaurateurs lors des JO, à l’été prochain. Nous appelons à nouveau le Gouvernement à une prise de conscience et à trouver ensemble des solutions rapidement”, a réagi Catherine Quérard, présidente du GHR, à la lecture des résultats. Romy Carrere Pascale Carbillet Les principaux résultats de l’enquête 77 % des Français pressentent que la pénurie de main-d’œuvre dans la restauration aura un impact négatif sur la qualité d’accueil et de service des restaurateurs pendant les JO. Seul un Français sur deux pense que les cafés et restaurants de la capitale seront en mesure de bien accueillir l’afflux de touristes attendus pour les JO. Une très large majorité de Français considère qu’une mauvaise expérience d’accueil dans les hôtels, cafés et restaurants parisiens durant les JO pourrait nuire à l’image et à la réputation de la France : 81 % redoutent cette issue dommageable pour la filière touristique hexagonale, dont 87 % en Île-de-France. 80 % des Français sont très largement ouverts à l’idée que des professionnels à leur compte dans les métiers d e la restauration (indépendants ou auto-entrepreneurs) viennent en renfort ponctuel aux restaurateurs. Les Français sont encore plus nombreux à appuyer l’intervention de ce type d’acteurs lors des prochains JO : 85 % y sont favorables, dont 87 % chez les Franciliens. LES TEMPS FORTS DE LA QUINZAINE Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR200174 Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR200157 Titres-restaurant : la dérogation pour acheter tout produit alimentaire prolongée La disposition qui permet aux salariés d’acheter des produits non directement consommables avec des titres-restaurant devait prendre fin le 31 décembre 2023. Olivia Grégoire, ministre chargée, des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme, a annoncé, le 14 novembre dernier sur M6, que ce dispositif se poursuivrait du 1er janvier au 31 décembre 2024. Elle a justifié cette prolongation par la volonté de “ protéger le pouvoir d’achat des Français”. “Il ne faut plus parler de titre-restaurant, mais de titre-caddie”, déplore l’Umih. Selon le syndicat, aujourd’hui, moins d’un titre-restaurant sur deux (43,3 %) serait dépensé dans un restaurant. “Le manque à gagner est très important pour des milliers de restaurateurs qui ont besoin de cette activité pour le service du midi, alors même qu’ils sont confrontés à une augmentation très importante de leurs coûts d’exploitation.”“Nous entendons bien les voix qui s’élèvent pour tenter d’utiliser le titre-restaurant contre l’inflation, mais c’est aux pouvoirs publics de proposer des dispositifs spécifiques […] pour améliorer le pouvoir d’achat des publics les plus défavorisés”, nuance Franck Chaumes, président d’Umih Restauration. Romain Vidal, représentant du collège des restaurateurs au sein la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) et membre du GHR, estime quant à lui que “600 M€ sont allés enrichir [les grandes et moyennes surfaces] au détriment du commerce de proximité. Cette mesure a un impact économique important qui met en péril les commerces de centre-ville. Si on transforme le titre-restaurant en titre alimentaire, cela deviendra un élément de salaire qui devra être soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu et il perdra donc tout avantage social et fiscal.” © GETTYIMAGES
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