24 L’Hôtellerie Restauration N° 3813 - 8 décembre 2023 Vous ne trouvez rien dans la convention collective des CHR, car son article 28, relatif à la maternité, se contente de préciser que le congé maternité est régi par la législation en vigueur. Il faut donc se référer au code du travail. La loi ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de maintenir tout ou partie du salaire de l’employé(e) pendant les congés de maternité, de paternité et d’adoption. En revanche, cette obligation peut être prévue par la convention collective ou accord collectif, voire un usage. Mais ce n’est pas le cas dans le secteur des CHR : la convention collective du 30 avril 1997 ne prévoit pas une telle obligation. Le congé maternité sera pris en charge par la Sécurité sociale. Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité, la salariée doit justifier de 6 mois d’immatriculation en tant qu’assurée sociale, à la date présumée de son accouchement. Un décret du 17 août 2023, publié au Journal officiel du 19 août, a réduit de 10 à 6 mois la durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières. Cette nouvelle durée d’affiliation s’applique aux assurées dont la date de début de congé de maternité est postérieure au 20 août 2023 (soit le lendemain de la publication du décret.) L’assurée doit également justifier : • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal ; • ou, à défaut, en cas d’activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du smic horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal. Pascale Carbillet L’employeur ne prend pas en charge le congé maternité “L’employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant le congé maternité ? Ayant épluché la convention collective des CHR, je n’ai pas trouvé de mention.” “Ma dernière convocation à la médecine du travail remonte à plus de 4 ans et demi. J’ai lu sur le site que la fréquence de la visite médicale du travail est de 2 ans, y a-t-il un problème ?” Depuis 2017, la visite médicale a été remplacée par la visite d’information et de prévention (VIP) mais se fait toujours par un service de santé au travail. Cette visite doit avoir lieu dans les 3 mois après l’embauche. Auparavant, elle devait avoir lieu avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. La périodicité de la visite d’information et de prévention est désormais personnalisée et doit avoir lieu dans les 5 ans. C’est le médecin du travail qui fixe, dans le cadre d’un protocole, cette périodicité en fonction des conditions de travail, de l’âge et de l’état de santé du salarié, ainsi que des risques auxquels il est exposé (art. R4624-16 du code du travail). Pascale Carbillet Fréquence des visites médicales Les visites périodiques doivent avoir lieu tous les 5 ans au maximum, contre un délai de 2 ans auparavant. Ce délai est ramené à 3 ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent. Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE © GETTYIMAGES
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