Un locataire-gérant condamné à payer l’intégralité des redevances dues pendant la crise sanitaire Le tribunal de commerce de Paris a jugé, le 25 septembre 2023, que le locataire-gérant devait payer au propriétaire du fonds de commerce 100 % des loyers et des redevances dus pour la période Covid, du 15 mars 2020 au 21 juin 2021. Cette décision est nouvelle, car les redevances à payer par les locataires-gérants sont réduites de 20 à 50 % dans la plupart des affaires jugées par les tribunaux de commerce. Le locataire-gérant en question n’avait pas payé les redevances du 15 mars 2020 au 21 juin 2021. Il demandait au tribunal d’annuler sa dette de 206 544 € à l’égard de son propriétaire, ou de la réduire à 3 201 €, car : - il a subi baisse du chiffre d’affaires pendant la période Covid ; - le propriétaire ne lui a pas transmis de clientèle, et ne lui a donc pas délivré un fonds de commerce conforme ; - le propriétaire n’était pas de bonne foi ; - les subventions de l’État et les exonérations de cotisations sociales étaient insuffisantes Le locataire-gérant d'un établissement parisien demandait au tribunal de commerce de Paris d'annuler sa dette due à son propriétaire pour la période du 15 mars 2020 au 21 juin 2021, ou du moins de la réduire. Le tribunal lui a donné tort. Une décision inédite, car les redevances sont souvent réduites dans la plupart des affaires jugées. FONDS DE COMMERCE 44 L’Hôtellerie Restauration N° 3813 - 8 décembre 2023 Cette jurisprudence concerne tous les contrats de location-gérance et peut être transposée aux locataires commerciaux et à tous les loyers et redevances. Sophie Petroussenko http://cabinet-petroussenko.com
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