pour couvrir ses charges fixes ; - il n’y avait pas de fonds de commerce à exploiter et donc il y avait une perte de la chose louée. Le tribunal lui a donné tort compte tenu de la rédaction du contrat de location-gérance. En effet : - il n’était pas indiqué que le montant de la redevance dépendait de la variation du chiffre d’affaires ; - ce sont des décisions administratives, indépendantes de la volonté du propriétaire du fonds, qui ont empêché la clientèle d’accéder aux locaux ; - le locataire-gérant avait la possibilité de faire de la vente à emporter aux périodes autorisées, car elle était permise dans le contrat. Bonne foi des propriétaires du fonds de commerce Les deux parties ont subi les conséquences de ces mesures : le propriétaire du fonds de commerce sur la valeur du commerce et le locataire- gérant sur les redevances à payer. Le propriétaire du commerce a, lui, reporté le paiement de la redevance d’un trimestre, n’a pas demandé la résiliation du bail, et a appelé à plusieurs reprises le locatairegérant à négocier et à ce qu’il sollicite son assureur pour garantir les pertes de revenus, ainsi que sa banque pour l’octroi d’un prêt garanti par l’État (PGE). De plus, le fonds de commerce était le seul revenu de ses propriétaires. Les propriétaires du commerce étaient donc de bonne foi : ils ont tendu la main au locatairegérant de manière à ce qu’ils partagent ensemble les conséquences de la pandémie, alors que celui-ci restait ferme sur sa position. La loi prévoit que le locatairegérant exploite le fonds à ses risques et périls, sauf s’il est prévu autrement dans le contrat de location-gérance. Or, celui-ci précisait : “Les pertes éventuelles d’exploitation seront supportées par le preneur sans recours possible contre le propriétaire”. Enfin, il prévoyait qu’en cas d’événements imprévisibles, il était possible pour le locataire- gérant de renégocier le contrat avec le propriétaire, à condition d’exécuter ses obligations durant la négociation. Or, il n’en a rien fait. Cette jurisprudence concerne tous les contrats de locationgérance mais elle peut aussi être transposée aux locataires commerciaux et à tous les loyers et redevances, car les obligations des parties sont légales et dépendent surtout du contenu du contrat. La loi prévoit que le locataire gérant exploite le fonds à ses risques et périls, sauf s’il est prévu autrement dans le contrat. Ce sont des décisions administratives, indépendantes de la volonté du propriétaire du fonds, qui ont empêché la clientèle d’accéder aux locaux. 8 décembre 2023 - N° 3813 L’Hôtellerie Restauration 45 Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR200104 © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES
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