15 19 janvier 2024 - N° 3816 L’Hôtellerie Restauration JURIDIQUE Calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2024 Les deux formules de calcul de la réduction Fillon se font sur la base du taux horaire légal du Smic, fixé à 11,65 € depuis le 1er janvier 2024 (lire aussi p. 12-14). Le minimum conventionnel, fixé à 11,72 € et applicable depuis le 1er octobre 2023, est pris en compte dans le salaire brut du salarié uniquement. Principe applicable à compter du 1er janvier 2024 Au 1er janvier 2024, le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est fixé à 2,02 % (contre 1,90 % en 2023). En contrepartie, la part mutualisée de la cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) passe de 0,55 % à 0,46 %. Ces évolutions modifient le coefficient de calcul de la réduction générale de cotisations sur le bas salaires, dite réduction Fillon. Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2024, le coefficient maximal de l’allègement général (paramètre T) est fixé à : T = 0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés qui sont assujetties au Fnal au taux de 0,10 % ; T = 0,3234 pour les entreprises ayant 50 salariés et plus qui sont redevables du Fnal au taux de 0,50 %. Par conséquent, à compter du 1er janvier, la formule de calcul de la réduction est la suivante : • dans les entreprises de moins de 50 salariés, soumises à la contribution au Fnal à 0,10 % : Coefficient = (0,3194 ÷ 0,6) × [1,6 × (smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) - 1]. • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à la contribution majorée au Fnal à 0,50 % : Coefficient = (0,3234 ÷ 0,6) × [1,6 × (smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) - 1]. Le calcul de cette réduction s’effectue sur une base annuelle. Cependant, il est toujours possible de la calculer chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et de procéder ensuite à une régularisation progressive ou en fin d’année. Il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels. Pascale Carbillet “Quels sont les paramètres applicables à la réduction Fillon au 1er janvier 2024 et comment prendre en compte la revalorisation du minimum conventionnel ?” • Dans une entreprise de moins de 50 salariés (Fnal à 0,10%) Coefficient = (0,3194 ÷ 0,6) × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3194 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,65 × 169 ÷ 2 183,59) - 1] = 0,2356 Le résultat exact est 0,2356381, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 2 183,59 × 0,2356 = 514,45 € • Dans une entreprise d’au moins 50 salariés (Fnal à 0,50%) Coefficient = 0,3234 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3234 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,65 × 169 ÷ 2 183,59) - 1] = 0,2386 Le résultat exact est 0,2385891, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 2 183,59 × 0,2386 = 521,00 € • Dans une entreprise de moins de 50 salariés (Fnal à 0,10%) Coefficient = 0,3194 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3194 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,65 × 151,67 ÷ 1 960,17) - 1] = 0,2354 Le résultat exact est 0,2354443, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 1 960,17 × 0,2354 = 461,42 € • Dans une entreprise d’au moins 50 salariés (Fnal à 0,50%) Coefficient = 0,3234 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3234 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,65 × 151,67 ÷ 1 960,17)] - 1 = 0,2384 Le résultat exact est 0,2383928, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 1 960,17 × 0,2384 = 467,30 € EXEMPLE N°2 : salarié travaillant 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 960,17 €. EXEMPLE N° 1 : salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 2 183,59 €. Questions-réponses © GETTYIMAGES
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