4 L’Hôtellerie Restauration N° 3816 - 19 janvier 2024 PGE : l’accord permettant d’étaler son remboursement étendu jusqu’à fin 2026 Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la prolongation de l’accord de place qui permet aux entreprises en difficulté d’étaler le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la médiation du crédit. L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée permettant aux TPE/PME en situation de difficulté financière avérée, ayant souscrit un emprunt inférieur à 50 000 €, d’en étaler le remboursement de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien, de la garantie de l’État. L’accord permet d’étaler le remboursement du prêt garanti par l’État (PGE) jusqu’à dix ans, contre six ans initialement prévus. En 2023, cet accord de place avait été prolongé pour une année supplémentaire en raison du contexte économique marqué par les conséquences de la crise énergétique qui était susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. Dans un communiqué du 7 janvier , Bercy annonce que Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Ivan Odonnat, président de l’Institut d’émission des départements d’Outremer et directeur général de l’Institut d’émission d’Outremer, et Nicolas Namias, président de la Fédération bancaire française, ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur le rééchelonnement des PGE. Le ministère de l’Économie constate que “dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE sans difficulté : d’ores et déjà plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPM/ PME depuis 2020.” Mais Bercy reconnaît que “certaines entreprises peuvent individuellement rencontrer des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur PGE. Le dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit permet d’accompagner les TPE/PME rencontrant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires dans la recherche de solutions amiables avec leur banque.” Pas moins de 560 entreprises en 2022 et 2023 ont pu étaler le PGE sur 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires. La reconduction pour trois années supplémentaires de ce dispositif permettra de prolonger cette possibilité d’accompagnement pour les TPE/PME qui en présenteraient le besoin. Comment procéder Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France. • Avec l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes : l’entreprise fait un point sur sa trésorerie et son activité. En cas de difficultés avérées et de capacité de rebond, une attestation doit être établie. • Avec la banque : l’entreprise fait un point sur sa capacité de remboursement de ses crédits en cours, PGE compris. La banque lui écrit ensuite pour valider que son dossier remplit les critères de la médiation. L’entreprise doit ensuite déposer un dossier de demande de restructuration sur le site du médiateur. • Le médiateur du crédit : après étude du dossier, ce dernier se prononce sur son éligibilité et propose, le cas échéant, un accord aux banques avec un allongement de la durée de remboursement du PGE de deux ans, plus exceptionnellement de quatre ans, et également des autres crédits bancaires. La durée du PGE passe ainsi de six ans à huit ans, voire dix ans. L’accord se fait toujours au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise. Puis la banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous forme d’avenant au PGE et aux crédits restructurés. Pascale Carbillet Les professionnels peuvent demander la prolongation du remboursement de leur PGE dans le cadre de la médiation du crédit. LES TEMPS FORTS DE LA QUINZAINE © GETTYIMAGES Hôtel du Palais : l’affaire classée sans suite BIARRITZ Après les révélations du quotidien Sud Ouest dénonçant un bizutage violent dans les cuisines du prestigieux établissement, l’enquête a démontré qu’aucune infraction n’avait été commise et qu’il s’agissait d’une simple “mise en scène” dans un cadre ludique. Depuis fin décembre, l’Hôtel du Palais à Biarritz (Pyrénées atlantiques) et son ancien chef étoilé, Aurélien Largeau, sont au cœur d’un imbroglio médiatique. Tout est parti des révélations du journal Sud Ouest, qui décrivait dans un article le bizutage dégradant subi par un jeune commis, dans les cuisines du palace, en présence de la brigade. Le 9 janvier, Jérôme Bourrier, le procureur de Bayonne, a confirmé que l’enquête n’avait relevé aucune infraction pénale et l’affaire a donc été classée sans suite. Le parquet, qui n’avait été saisi d’aucune plainte et qui s’était autosaisi à la suite des faits relatés dans l’article du quotidien régional, a ainsi estimé que l’infraction n’était pas caractérisée. “Il apparaissait rapidement que [le salarié], qui s’était d’ailleurs abstenu de tout dépôt de plainte, se trouvait à l’origine d’une mise en scène organisée à l’occasion de son dernier jour de travail au sein de l’établissement, sous un aspect ludique”, indique le parquet dans un communiqué. “Des auditions et investigations conduites sous l’autorité de mon parquet […] ; il résulte qu’aucun acte de contrainte, d’agression sexuelle et de violence n’a été exercé de la part de quiconque parmi le personnel présent”, ajoute Jérôme Bourrier, qui a également souligné que la responsabilité du chef Aurélien Largeau “a été largement pointée, en violation de la présomption d’innocence”. Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/qr/rtr200617 © DR
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