Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE Rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave Passage d’un horaire en continu à un horaire en coupure Pas de définition d’un mi-temps Pour un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun. Vous devez donc respecter la procédure de licenciement (convocation à l’entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement). En outre, l’article D. 6325-5 du code du travail prévoit que lors d’une rupture anticipée du contrat, l’employeur doit signaler cette rupture dans un délai de 30 jours à : - la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ; - l’opérateur de compétences Opco par l’intermédiaire du service dématérialisé (soit Akto pour le secteur des CHR) ; - l’Urssaf. Pascale Carbillet Comme la plupart des contrats de travail, votre contrat ne doit mentionner que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Mais depuis six ans que vous êtes dans cet établissement, vous travaillez en horaire continu. Maintenant, votre employeur vous impose de faire des horaires avec coupure, et ce même si rien n’est prévu à ce sujet dans votre contrat. Il ne peut vous imposer ce changement sans vous demander votre accord. La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur le passage d’un horaire continu à un horaire avec des coupures et a considéré qu’il s’agissait d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui nécessitait l’accord du salarié. À titre d’exemple, un arrêt de la Cour de cassation (Cass-Soc. 25 avril 2007 - 05-45106) a jugé que la modification des horaires ayant pour effet d’imposer au salarié une pause de quatre heures à la mijournée et de le priver d’une demi-journée de repos hebdomadaire constitue une modification du contrat de travail qu’il est en droit de refuser. Dans un arrêt du 18 décembre 2000 (n° 98-42.885 FS-PB), la Cour a jugé que le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraine la modification du contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié travaillait du lundi au samedi de 4 h 30 à 11 h 30, avec une pause d’une demi-heure, puis s’est vu ordonner de travailler en deux périodes distinctes de 4 h 30 à 8 h 30 puis de 14 h 30 à 17 heures. Donc votre employeur doit vous notifier ces nouveaux horaires par écrit et demander votre accord. Si vous refusez, il doit revenir aux horaires en continu ou vous licencier. Pascale Carbillet Il n’existe pas de définition légale du mi-temps. Il s’agit d’une appellation du langage courant pour désigner un contrat à temps partiel. Il s’agit d’un contrat pour lequel la durée de travail du salarié est inférieure à la durée légale, soit inférieure à 35 heures par semaine. C’est le contrat de travail qui va définir la durée de ce temps partiel, en sachant que celui-ci doit être au minimum de 24 heures par semaine sauf dans l’un des quatre cas de dérogation prévus par la loi. Sont considérés comme étant à temps partiel les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieurs à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois - il doit alors être inférieur à 151,67 heures - ou à l’année (moins de 1 607 heures par an). (art. L3123-1 du code du travail). À défaut d’accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine ou la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois, ou 1 102 heures à l’année (art. L3123-27 du code du travail). L’article L31237 prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter cette durée minimale lorsqu’il embauche : - en CDD de courte durée, qui est au plus égale à 7 jours ; - en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ; - un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ; - ou dans le cas d’une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures. Pascale Carbillet “Depuis 2019, nous ne sommes plus obligés de saisir le tribunal des prudhommes pour demander la résiliation judiciaire pour faute grave du contrat d’apprentissage. Est-ce la même chose pour le contrat de professionnalisation ?” “Je travaille à la réception d’un hôtel depuis maintenant six ans. Mes horaires ont toujours été en continu, mais depuis trois semaines mon employeur m’impose une coupure. En a-t-il le droit ?” “Combien faut-il effectuer d’heures, au minimum, pour un mi-temps en restauration ?” © GETTYIMAGES
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