Textes de références Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée. Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission. JURIDIQUE Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle procédure à respecter Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose à un salarié un contrat à durée indéterminée à l’issue de son contrat à durée déterminée doit respecter une nouvelle procédure. En cas de refus du CDI par le salarié, l’employeur doit informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle emploi). Pascale Carbillet Proposition de poursuivre les relations de travail avec un CDI à l’expiration d’un CDD avant le terme du CDD (notifié par écrit) et sur le même poste ou un emploi similaire Acceptation la relation de travail se poursuit Refus exprès ou tacite (en ne répondant pas) L’employeur informe France travail (ex Pôle emploi) + doit remplir un formulaire (environ 7 min) France travail informe le salarié des conséquences de son refus Délai raisonnable de réflexion Pour accéder à la plateforme dédiée de Fance travail Un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de la notification par un employeur à un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD. Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, il devra notifier par écrit la proposition de CDI au salarié, avant le terme du contrat, soit : - par lettre recommandée avec accusé de réception ; - par lettre remise en main propre contre décharge ; - par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. L’employeur devra accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. Celle-ci doit également indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser qu’une absence de réponse vaudra refus. Le salarié peut donc soit expressément formuler son refus pendant le délai de réflexion, soit de manière tacite, faute de réponse à l’issue du délai. L’entreprise doit informer FranceTravail du refus du salarié En cas de refus par le salarié de cette proposition de CDI, l’employeur doit informer l’opérateur France travail (anciennement Pôle emploi) dans un délai d’un mois. Cette information est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée sur le site de France travail. Sur la plateforme, l’employeur doit remplir un formulaire comprenant notamment des informations relatives à l’entreprise ayant proposé le CDI et au salarié ayant refusé. Cette procédure dure environ 7 minutes. À l’issue du remplissage du formulaire, l’employeur doit certifier sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et véridiques, en cochant une case spécifique. Après réception de l’information complète du refus de CDI, l’opérateur France travail doit en informer le salarié concerné, en indiquant les conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage. Conséquences des refus sur le bénéfice de l’assurance chômage En application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dite loi marché du travail), le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne sera plus ouvert aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. Cette nouvelle disposition doit être introduite explicitement dans le règlement d’assurance chômage qui n’est pas encore validée par le Gouvernement. Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue si l’employeur n’effectue pas cette démarche.
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