Pascale Carbillet JURIDIQUE 24 L’Hôtellerie Restauration N° 3820 - 15 mars 2024 Loger son personnel saisonnier : les règles à respecter Aucune obligation légale ou conventionnelle n’impose de loger les salariés saisonniers. Pour autant, la fourniture du logement par l’employeur constitue un atout indispensable pour recruter du personnel qualifié et motivé. L’employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu’il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat. Par conséquent, le logement n’est pas soumis à la réglementation relative au bail d’habitation. En effet, cette dernière exclut expressément de son champ d’application les situations dans lesquelles un logement est fourni à titre d’accessoire d’une activité professionnelle ou d’un contrat de travail. La fourniture du logement étant liée au contrat de travail, sa mise à disposition débute au jour de l’embauche et prend fin avec le contrat de travail. Le logement doit être restitué au terme du contrat à durée déterminée saisonnier, ou en cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif : rupture de la période d’essai, licenciement pour faute grave, rupture par consentement mutuel, etc. Il faut aussi préciser si le logement est consenti à titre onéreux moyennant le versement par le salarié d’un loyer ou s’il s’agit d’une mise à disposition à titre gratuit. Dans ce dernier cas, elle constitue un avantage en nature et doit, par conséquent, être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales et figurer sur le bulletin de paie. Fixez les modalités d’utilisation du logement La mise à disposition du logement est précisée dans le contrat de travail par une clause spécifique (voir modèle ci-contre). Cependant, il est recommandé de fixer des règles quant aux modalités de mise à disposition du logement et de son utilisation par le salarié par une annexe joint au contrat de travail. Il convient d’y effectuer un état des lieux décrivant le matériel présent dans le logement au moment de sa mise à disposition, afin d’éviter toute contestation lors de sa restitution. Il est souhaitable de prendre position quant à la présence d’animaux de tout poil et de toute espèce. L’employeur peut La fourniture d'un logement constitue un accessoire au contrat de travail. Ainsi, sa mise à disposition débute au jour de l'embauche et prend fin avec le contrat de travail. ©GETTYIMAGES
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