Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/rtr62155 Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle. Cette attribution fait l’objet d’une convention particulière entre les parties annexée au présent contrat. Cette mise à disposition est faite à titre gratuit. Dans ces conditions, l’avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à 72, 30 euros brut (quand le logement ne comporte qu’une pièce et que le salaire est inférieur 1 714,00 €). Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Il sera réévalué chaque mois conformément aux dispositions légales. Enfin, la rupture du présent contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle émane, entraînera la perte du droit à occupation de ce logement. Vous vous engagez à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la fin de votre préavis. Tout manquement de votre part à l’obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ........... euros par jour de non-respect de cette obligation. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et faire ordonner sous astreinte la restitution du logement. Modèle de clause de mise à disposition d’un logement de fonction fourni à titre gratuit également interdire l’accès des logements aux personnes extérieures à l’entreprise, avec une exception concernant le conjoint et les enfants du salarié : s’il n’est pas question de les héberger pendant toute la durée du contrat de travail, il n’est pas non plus envisageable d’interdire leur visite. Enfin, un dépôt de garantie d’un montant raisonnable peut être demandé au salarié afin d’assurer la remise en état du logement à l’issue de la période pour laquelle il est mis à disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié. Attention : en cas de dégradation dans le logement, l’employeur ne peut imputer sur le salaire le montant des dommages survenus. Le logement est un avantage en nature La fourniture par l’employeur d’un logement à titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la réglementation de Sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales. L’évaluation de cet avantage en nature pour le calcul des cotisations sociales se fait conformément à l’arrêté du 10 décembre 2002. Des circulaires ministérielles en précisent les modalités d’application (circulaire ministérielle n° 2003-07 7 janvier 2003 ; questions/réponses n° 1 DSS/5B 31 mars 2003). Pour l’estimation de cet avantage en nature, deux options s’offrent à l’employeur : soit il retient l’évaluation selon la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, soit il pratique l’évaluation forfaitaire du logement. C’est l’employeur qui choisit l’une ou l’autre méthode. En pratique, la première option (valeur locative) est peu retenue par les employeurs, parce qu’indexée sur la taxe d’habitation. L’évaluation forfaitaire repose quant à elle sur un barème de 8 tranches qui prend en compte la rémunération du salarié et le nombre de pièces principales mises à sa disposition. Par pièces principales, on entend les pièces réservées au séjour et au sommeil, éventuellement de chambres isolées, par opposition aux pièces de service (cuisine, salle de bains, toilettes, buanderie, séchoir, débarras, dépendances et dégagements). La rémunération à prendre en compte est le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature, soit le salaire brut mensuel en espèces. On ne prend pas en compte les avantages en nature nourriture. L’avantage est évalué par mois ou par semaine. Attention : les avantages accessoires tels que l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage (liste limitative) sont intégrés dans le forfait. Par conséquent, l’employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives.
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