26 L’Hôtellerie Restauration N° 3820 - 15 mars 2024 Oui, c’est normal car l’exonération de charges sociales pour les pourboires versées volontairement aux salariés en contact avec la clientèle, ne concerne que les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,6 smic. Pour ceux qui perçoivent une rémunération supérieure à 1,6 smic, les pourboires sont soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu pour le salarié. Le code de la sécurité sociale prévoit que les pourboires perçus par les salariés constituent un élément de salaire et sont par conséquent soumis aux cotisations et contributions sociales et doivent aussi être déclarés par le salarié au titre de son impôt sur les revenus. En pratique, ces sommes d’argent versés en espèce aux salariés ne sont quasiment jamais déclarées et donc non soumises à cotisations. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement et doivent alors être déclarés. Face à l’augmentation du paiement par carte bancaire, les organisations professionnelles du secteur des CHR ont demandé que les pourboires ne soient pas soumis à charges sociales. Le président de la République avait répondu à leurs attentes et annoncé la mise en place de cette mesure au début de l’automne 2021. La mesure concernait dans un premier temps les pourboires perçus en 2022 et 2023, et elle a été prolongée en 2024. Pascale Carbillet Les pourboires peuvent être soumis à cotisations sociales “Si je simule une paie (logiciel) sur un salaire qui dépasse 1,6 fois le smic en ajoutant un montant de pourboires volontaires (non exonérés), je constate que cette somme est considérée comme une prime. C’est-à-dire qu’en découlent des charges sociales salariales et patronales. Est-ce normal ? L’employeur paierait donc des charges sur les pourboires ?” “Notre café-restaurant est situé dans un quartier touristique de Paris. Nous savons que la fréquentation sera très forte pendant l’été 2024, en raison des Jeux olympiques. Pouvons-nous interdire aux salariés de prendre leurs congés payés entre début juin et fin août ? Nous voudrions les obliger à poser leurs congés en mai ou septembre.” légale, l’employeur doit accorder un congé de 12 jours ouvrables minimum à 24 jours ouvrables maximum. Vos salariés doivent donc au minimum prendre deux semaines de congés pendant cette période. Vous pouvez donc les obliger à prendre au moins 12 jours de congés en mai ou en septembre, dans la mesure où cela correspond à la période légale de prise de congés payés. Sachez que l’employeur doit respecter un minimum de règles en matière de congés payés, mais c’est toujours lui qui a le dernier mot. Pascale Carbillet Prise de congés pendant les Jeux olympiques Vous pouvez tout à fait interdire à vos salariés de prendre des congés entre début juin et fin août, et les obliger à les poser en mai ou en septembre. La loi prévoit que la période légale de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE © GETTYIMAGES
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