SECTION I : AUTORITÉ CONCEDANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse : MINARM/SCA/PFC SUD/DIVAP/section 3.2 BCRM TOULON BP 42 – 83800 Toulon cedex 9 . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : http://www.marches-publics.gouv.fr . Adresse auprès de laquelle des éléments de candidature doivent être envoyés : http://www.marches-publics.gouv.fr . Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité concédante : DAF_2023_001962 I.2) Nature de l’autorité concédante : Etat. En vertu d’une convention GH PDQGDW OD SDVVDWLRQ GH OD FRQFHVVLRQ GH VHUYLFH SXEOLF D pWp FRQ¿pH à la PFC Sud par le cercle MESS de la base de défense de Marseille Aubagne qui est autorité concédante, représentée par son directeur, Monsieur André Dumond. SECTION II : OBJET DE LADÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public : Concession de service public pour la réalisation de prestations de restauration d’hôtellerie et de loisirs sur divers sites de la base de défense de Marseille-Aubagne II.2) Texte en application duquel la concession est conclue : Partie III « concessions » Titre II – Chapitres I à V du code de la commande publique et relatifs à la détermination des règles applicables aux contrats de concession. II.3) Objet de la concession : /D SUpVHQWH FRQVXOWDWLRQ D SRXU REMHW GH FRQ¿HU j XQ FRQFHVVLRQQDLUH dans le cadre d’une concession de service public, la réalisation et la fourniture de prestations de restauration, d’hôtellerie et des activités de &RQGLWLRQ GX 3HUVRQQHO DX SUR¿W GHV UHVVRUWLVVDQWV DFWLIV HW QRQ DFWLIV GX Ministère des Armées, sur les sites de la base de défense de MarseilleAubagne, 13007 Marseille (Les sites, tous localisés sur Marseille, sont précisés dans le Règlement de Consultation). Les attentes majeures de l’autorité concédante sont les suivantes : - Amélioration et modernisation de l’ensemble des prestations Restauration Hôtellerie Loisirs ; - Sécurité sanitaire des aliments et sûreté des prestations ; - Continuité de service en cas de force majeure ; - Maitrise des coûts en considération de la qualité de vie sur le lieu de travail et le caractère social de la prestation attendue. Durée de la concession : La durée de la concession de service public est de 6 ans, reconductible, deux fois, tacitement par période de 12 mois. Le début d’exécution prévisionnel du contrat de concession est prévu au 4ème trimestre 2024. Valeur estimée du contrat de concession : 28 000 000,00 € H.T II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la concession /¶DXWRULWp FRQFpGDQWH FRQ¿H OD JHVWLRQ GX VHUYLFH SXEOLF GH UHVWDXUDWLRQ et d’hôtellerie au concessionnaire à qui est transféré le risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie du droit d’exploiter le service. La rémunération du concessionnaire est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation. Le concessionnaire verse à l’autorité concédante une redevance FRQWHQDQW XQH SDUW ¿[H HW XQH SDUW YDULDEOH SURSRUWLRQQHOOH DX[ UpVXOWDWV de l’exploitation. Le concessionnaire est responsable de l’entretien et du bon usage des sites, des équipements et des éléments techniques connexes ainsi que de la bonne JHVWLRQ WHFKQLTXH HW ¿QDQFLqUH GX VHUYLFH GH UHVWDXUDWLRQ FROOHFWLYH HW G¶K{WHOOHULH ,, &ODVVLÀFDWLRQ &39 YRFDEXODLUH FRPPXQ SRXU OHV PDUFKpV publics) 55000000, 55100000 SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession 1) Lettre de candidature ou DC1 ou DUME, 2) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement, 3) Les candidats peuvent répondre soit sous la forme d’une candidature individuelle, soit sous la forme d’un groupement. Les membres du groupement doivent désigner un mandataire qui sera l’interlocuteur unique de l’autorité concédante (fournir le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants). Le mandataire est obligatoirement une HQWUHSULVH SHUVRQQHOOHPHQW HW GLUHFWHPHQW LPSOLTXpH HW TXDOL¿pH GDQV OHV prestations de restauration collective et d’hôtellerie. Le mandataire d’un groupement ne peut pas présenter une seconde candidature au sein d’un autre groupement ou en entreprise unique. Il peut être exigé du ou des candidat(s) ou groupement(s) de candidats avec le(s)quel(s) seront engagées librement les négociations, qu’il(s) constitue(nt) une société dédiée à la seule exécution du contrat de concession de service public. La société doit faire élection de domicile sur le département des Bouches du Rhône. Les candidats à la concession doivent indiquer dans leur offre la forme juridique qu’ils souhaitent donner à cette société, le montant du capital envisagé, le nom des associés et la répartition du capital entre eux, le cas échéant la caution ou la garantie de société(s)-mère(s), etc. Les candidats s’efforcent de faire apparaître distinctement le coût éventuel de création et de gestion de cette société, dans le compte d’exploitation prévisionnel remis à l’appui de l’offre. Chaque entreprise membre d’un groupement doit fournir l’ensemble des pièces énumérées dans la section III de l’avis d’appel public à concurrence. En outre, doivent être clairement précisés l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. La forme du groupement n’est pas imposée. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l’exécution de l’accord-cadre de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur. 4) /H V FHUWL¿FDW V GpOLYUp V SDU OHV DGPLQLVWUDWLRQV HW RUJDQLVPHV compétents suivant(s) : FHUWL¿FDW GH FRQIRUPLWp DX[ REOLJDWLRQV ¿VFDOHV DX WLWUH GH O¶LPS{W VXU OH revenu, de l’impôt sur les sociétés et/ou de la taxe sur la valeur ajoutée 79$ FHUWL¿FDW GH O¶DUWLFOH / GX FRGH GH OD VpFXULWp VRFLDOH connu sous le nom d’attestation de vigilance 5) attestation sur l’honneur qu’il n’entre pas dans les conditions d’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession en vertu des articles L.3123-1 à L.3123-5 ou L.3123-7 à L.3123-11 du code de la commande publique 6) si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit pWUDQJHU GRLYHQW MXVWL¿HU TX¶HOOHV RQW pWp KDELOLWpHV j SRXUVXLYUH OHXUV activités pendant la durée prévisible d’exécution du contrat. 7) Si le soumissionnaire emploie des salariés étrangers, la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du code du travail. Cette liste doit FRPSRUWHU WRXWHV OHV LQIRUPDWLRQV ¿JXUDQW j O¶DUWLFOH ' GX FRGH du travail (date d’embauche ; nationalité ; type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail). Les candidats ne sont pas autorisés à présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements d’opérateurs économiques; - en qualité de membres de plusieurs groupements d’opérateurs économiques. Lorsque le candidat est établi hors de France : 8Q GRFXPHQW PHQWLRQQDQW VRQ QXPpUR LQGLYLGXHO G¶LGHQWL¿FDWLRQ attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts. Si le soumissionnaire n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du candidat ou les FRRUGRQQpHV GH VRQ UHSUpVHQWDQW ¿VFDO SRQFWXHO HQ )UDQFH - Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’ article L. 24315 du code de la sécurité sociale ; - Un extrait du registre pertinent au sens de l’article R.2143-9 du CCP ou un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine, attestant de l’absence de cas d’exclusion ; - Pour les entreprises en cours de création : Un document datant de moins de 6 mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre ; - Le cas échéant, en cas de recours à des travailleurs détachés, dans les FRQGLWLRQV Gp¿QLHV j O¶DUWLFOH / GX FRGH GX WUDYDLO a) une copie de la déclaration à l’inspection du travail conformément à l’article L.1262-2-1 du code du travail ; b) Une copie du document désignant le représentant sur le territoire national mentionné à l’article R.1263-2-1 du code du travail ; c) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité départementale de la DIRECCTE, conformément aux dispositions des articles R.1263-4-1 et R.1263-6-1 du code du travail. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du soumissionnaire ne délivrent pas les moyens de preuve ou si les documents délivrés ne mentionnent pas tous les cas d’interdiction de soumissionner, le soumissionnaire peut fournir une déclaration sous serment, ou dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire RX DGPLQLVWUDWLYH XQ QRWDLUH RX XQ RUJDQLVPH SURIHVVLRQQHO TXDOL¿p GH pays d’origine ou d’établissement. Le cas échéant, l’acheteur exige que le soumissionnaire établi hors de France joigne une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue. ,,, &DSDFLWp pFRQRPLTXH HW ÀQDQFLqUH Le candidat fournit : Une déclaration du candidat ou le formulaire DC2, ou DUME, dûment rempli et daté ; en cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement et doit indiquer : /H 1XPpUR 8QLTXH G¶,GHQWL¿FDWLRQ 18, ,16(( O¶pTXLYDOHQW GX QXPpUR SIREN) ; - Pour les entreprises en cours d’inscription : un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE). - Le chiffre d’affaires global ainsi que le chiffre d’affaires concernant les services faisant objet du contrat et portant sur les trois derniers exercices disponibles ; - Une déclaration appropriée de banque ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. ,,, &DSDFLWp WHFKQLTXH HW SURIHVVLRQQHOOH Le candidat fournit : - une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique - les informations relatives aux moyens humains et matériels du candidat ainsi qu’à son savoir-faire dans le domaine de la concession. XQ FHUWL¿FDW G¶DGKpVLRQ j OD FRQYHQWLRQ FROOHFWLYH QDWLRQDOH GX SHUVRQQHO des entreprises de restauration de collectivités. $X WLWUH GH O¶H[SpULHQFH GHV FDSDFLWpV pFRQRPLTXHV HW ¿QDQFLqUHV HW des capacités techniques, les candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques HW ¿QDQFLqUHV G¶DXWUHV RSpUDWHXUV pFRQRPLTXHV TXHOOH TXH VRLW OD QDWXUH juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux. 'DQV FH FDV LOV GRLYHQW MXVWL¿HU GHV FDSDFLWpV GH FH RX FHV RSpUDWHXUV pFRQRPLTXHV HW SURGXLUH j FHWWH ¿Q OHV PrPHV GRFXPHQWV FRQFHUQDQW cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par l’autorité concédante. /¶DSSUpFLDWLRQ GHV FDSDFLWpV WHFKQLTXHV SURIHVVLRQQHOOHV HW ¿QDQFLqUHV d’un groupement est globale, il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l’exécution du contrat. La présentation d’un sous-traitant se fait à l’aide de l’imprimé DC4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli par le sous-traitant et le candidat, comportant l’indication des capacités professionnelles, WHFKQLTXHV HW ¿QDQFLqUHV GX VRXV WUDLWDQW DLQVL TXH OD GpFODUDWLRQ VXU l’honneur que le sous-traitant ne se trouve pas sous le coup d’une interdiction d’accéder à la commande publique. Le formulaire DC4 est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/ formulaires-declaration-du-candidat (DC4 applicable à compter du 1er janvier 2024). Lors d’une candidature sous forme de DUME électronique, si le candidat s’appuie sur un ou des sous-traitants ou d’autres opérateurs pour faire acte de candidature, il renseigne la partie II-C et fournit, pour chacun de ses sous-traitants, un DUME électronique distinct par sous-traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V. Il remet également l’imprimé DC4. Si le candidat ne s’appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu’il a l’intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME électronique et fournit les informations ¿JXUDQW GDQV OHV SDUWLHV ,, $ HW % HW ,,, SRXU FKDFXQ GH FHV VRXV WUDLWDQWV et remet un imprimé DC4 dûment rempli par le candidat et le sous-traitant si ce dernier est connu. SECTION IV : PROCÉDURE IV.1) Modalités de passation : Le présent avis de publicité est un appel à candidatures. La procédure est organisée en procédure restreinte : les dossiers de candidature doivent être transmis via le site de la PLACE à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr DYDQW OHV GDWH HW KHXUH OLPLWHV GH UpFHSWLRQ GHV FDQGLGDWXUHV ¿[pH DX IV.3 ci-dessous. Les documents constitutifs du projet de contrat de concession sont transmis ultérieurement aux candidats retenus. IV.2) Modalités d’appréciation des candidatures : Les candidatures sont appréciées au regard des critères suivants OHV JDUDQWLHV SURIHVVLRQQHOOHV HW ¿QDQFLqUHV - l’aptitude à gérer le personnel et à assurer la continuité du service. Il est rappelé que, au terme de l’examen des pièces de candidature, seuls OHV FDQGLGDWV SUpVHQWDQW OHV JDUDQWLHV VXI¿VDQWHV HW GRQW OD FDQGLGDWXUH aura été jugée recevable seront admis à poursuivre la procédure. IV.3) Condition de délai : 'DWH OLPLWH GH UpFHSWLRQ GHV FDQGLGDWXUHV j K ,9 /DQJXH V SRXYDQW rWUH XWLOLVpH V SRXU OHV FDQGLGDWXUHV français. IV.5) Critères de sélections des offres : L’autorité concédante choisit l’offre qu’il jugera la meilleure à l’issue des négociations, en application des critères énoncés dans les documents de la consultation SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1) La concession s’inscrit dans un projet ou un programme ÀQDQFp SDU GHV IRQGV FRPPXQDXWDLUHV Non. V.2) Autres informations : L’autorité concédante informe les candidats TX¶HOOH VH UpVHUYH OH GURLW GH PHWWUH ¿Q j OD FRQVXOWDWLRQ j WRXW PRPHQW de la procédure, pour motif d’intérêt général. La participation à la présente consultation ne peut donner lieu au versement d’aucune indemnité pour quelque motif que ce soit. Une visite obligatoire des sites sera organisée pendant la phase de réception des offres. Les conditions de participation à la visite des sites sont indiquées dans le règlement de la consultation. V.3) Procédures de recours : V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Marseille, 22, 24 rue de Breteuil, F - 13006 Marseille - Tél : 04 91 13 48 13 Email : greffe.ta-marseille@juradm.com, Fax : 04 91 81 13 87 V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Marseille, 22, 24 rue de Breteuil, F - 13006 Marseille - Tél : 04 91 13 48 13 Email : greffe.ta-marseille@juradm.com - Fax : 0491 81 13 87
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