Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai au 31 octobre, au titre des congés acquis l’année précédente. © GETTYIMAGES 14 L’Hôtellerie Restauration N° 3821 - 29 mars 2024 JURIDIQUE Organiser la prise de congés payés • Les salariés doivent obtenir l’accord de l’employeur pour prendre leurs congés payés. Pascale Carbillet Pour en savoir plus sur la prise de congés lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR138160 Fractionnement : des jours de congé supplémentaires Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal de 24 jours en dehors de la période qui est fixée par la loi (du 1er mai au 31 octobre), ils bénéficient de jours de fractionnement. Cela suppose l’accord des deux parties. Le congé supplémentaire à accorder est de : - 1 jour si le congé pris en dehors de la période légale comporte 3, 4 ou 5 jours. - 2 jours si le congé d’hiver dure au moins 6 jours. Ces jours supplémentaires sont dus dès lors qu’il y a fractionnement, peu importe que celui-ci soit proposé par l’employeur ou demandé par le salarié. Cette disposition n’est pas d’ordre public, la seule façon de ne pas devoir des jours supplémentaires, c’est d’obtenir l’accord écrit du salarié, ou de préciser dans le contrat de travail qu’il n’y a pas de jours supplémentaires pour fractionnement des congés. Période de référence et de prise des congés Du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Pour l’année 2024, les salariés pourront prendre les congés acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, à partir du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 mai 2025. À l’intérieur de cette période de prise de congés payés se situe la période légale de prise de congés payés qui s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Durant cette période, le salarié doit prendre au moins 12 jours continus. Fixation des dates de congés par l’employeur En l’absence d’accord d’entreprise, d’établissement, de convention collective ou d’accord de branche, c’est l’employeur qui définit les dates de départ en congés, après avis du CSE s’il existe. L’employeur définit les dates en tenant compte de certains critères : Situation familiale du salarié ; Ancienneté dans l’entreprise ; Activité chez d’autres employeurs. • L’employeur a le pouvoir de direction pour organiser les congés (refus ou imposer des dates), sous réserve des dispositions légales. Les salariés doivent être informés au moins 2 mois à l’avance par l’employeur de la période retenue pour la prise de congé principal. Information et répartition des congés L’employeur peut refuser certains congés, notamment en périodes spécifiques (ex : Jeux olympiques). Interdiction de prise de congés Les congés payés doivent être pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre. Leur durée maximale est de 24 jours ouvrables en une fois. Il existe toutefois des possiblités d’accoler la 5e semaine pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières - comme les salariés originaires des Dom-Tom ou étrangers - ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Le congé principal peut être pris en une ou plusieurs fois à condition d’avoir un congé minimum de 12 jours continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Dans le respect de certaines règles
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