La région Auvergne-Rhône-Alpes propose également des dispositifs d’aides : - une aide pour les entreprises situées sur son territoire, de 20 à 30 %maximum des coûts éligibles du projet. Les établissements de l’hôtellerie indépendante y sont éligibles ; - un prêt à taux zéro allant d’un montant de 3 000 € à 20 000 € sur une durée de 5 ans, avec 1 an de franchise en capital. C’est-à-dire que, lors de la première année, le capital n’est pas remboursé. Pour en bénéficier, il faut créer, reprendre ou développer une activité (matériel, immatériel, commercial, process). La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle doit également réaliser un CA de moins de 1,5 M€. Le prêt est fourni à 80 % par la Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes et le reste par une banque traditionnelle. Ce prêt est garanti par la région et par la société de caution mutuelle de la Banque populaire. Enfin, il n’y a pas de frais de dossier : www.auvergnerhonealpes.fr/aides. Cotisations sociales pour un stagiaire Aides pour travaux d’aménagements dans un hôtel 5 étoiles Sanctions pécuniaires Tout d’abord, la Banque publique d’investissement (BPI) peut investir dans votre entreprise pour vous aider à réaliser votre projet. Pour cela, il existe deux dispositifs : • le fonds France investissement tourisme 2 (FIT 2), qui permet de financer un projet dans le domaine du tourisme pour des montants compris entre 500 000 € et 10 M€, selon la taille et le type de projet, en prenant une part minoritaire au capital de l’entreprise. Avec le plan FIT 2, la BPI investit dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les établissements de taille intermédiaire (ETI) qui sont des SA ou des SAS existant depuis au moins 3 ans, ayant un CA supérieur à 1 million d’euros, un Ebitda positif avant Covid (hors 2020) venant du domaine du tourisme. • le fonds avenir et soutien tourisme (FAST). Plusieurs régions ont déjà souscrit à ce dispositif, qui permet l’obtention d’une aide, allant entre 50 000 et 400 000 € en fonction du projet. Celui-ci est financé par des tickets d’investissements proposés en obligations convertibles. C’est-à-dire un prêt qui sera soit remboursé par l’entreprise de manière classique, soit en dernier recours, par la conversion du montant du prêt en actions au profit de la BPI. Ce prêt est rémunéré au taux d’intérêt global de 7 % par an (3,5 % d’intérêt annuel et 3,5 % de prime de non-conversion). Pour bénéficier du second dispositif, il faut être un exploitant touristique depuis plus de trois ans. L’entreprise doit être immatriculée sous le statut d’une SA ou SAS. Il faut un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Cet investissement doit permettre de favoriser l’attractivité du tourisme dans la région. Enfin, il faudra démontrer que l’entreprise a eu deux Ebitda positifs sur les trois dernières années (sans inclure les années 2021 et 2020). Le remboursement du prêt est différé. L’entreprise peut commencer à rembourser au bout de 6, 7 ou 8 ans, en trois tranches égales. Plus d’information sur www.bpifrance.fr/. Enfin, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie, de votre département ou de votre chambre de commerce, ils proposent souvent des aides. Sophie Petroussenko “À quelles aides un Hôtel 5 étoiles en Savoie peut-il prétendre s’il prévoit des travaux d’agrandissement pour augmenter sa capacité de plus de 50%?” Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, il ne bénéficie donc pas du régime de prévoyance ni de la mutuelle frais de santé de l’entreprise. Seule la fraction excédant le seuil de la franchise est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris à la cotisation accident du travail, maladie professionnelle (AT/PM). De même, sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal et le versement transport. La part dépassant le seuil de la franchise ne bénéficie pas du taux réduit de cotisations d’allocations familiales. Le stagiaire n’étant pas un salarié, aucune contribution n’est due au titre de l’assurance-chômage, de la retraite complémentaire, de la contribution au dialogue social, ainsi que de l’AGS. Pascale Carbillet “Si un stagiaire bénéficie d’une gratification supérieure au minimum, est-ce que le complément est soumis aux cotisations de prévoyance ?” “Suite à une mauvaise manipulation sur le PMS, une réservation a disparu du planning. Un autre réceptionniste reçoit le client qui se présente, mais il n’y plus de chambre disponible. Le client est relogé a proximité, mais avec une différence de 50 € (en plus) par rapport au prix initial. La direction de l’hôtel demande au réceptionniste fautif de payer cette différence. Est-ce légal ?” 15 29 mars 2024 - N° 3821 L’Hôtellerie Restauration JURIDIQUE JURIDIQUE Questions-réponses Cette pratique n’est pas légale. Un employeur ne peut déduire une somme d’argent sur le bulletin de paie de ses salariés, ni demander au salarié de verser une somme d’argent en raison d’une erreur dans l’exécution de leur travail, car cela constituerait une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par l’article L.1331-2 du code du travail. Ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d’une faute ou d’une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cet article étant d’ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Cela signifie qu’une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l’employeur ne peuvent pas déroger à ce principe, et n’ont par conséquent aucune valeur légale. En outre, cette pratique est illégale et passible d’une amende de 3 750 € (art. L.1334-1 du code du travail). L’employeur qui veut sanctionner le salarié, doit utiliser les sanctions disciplinaires qui peuvent aller de l’avertissement au licenciement. Pascale Carbillet © GUETTYIMAGES © GUETTYIMAGES FONDS DE COMMERCE
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