20 L’Hôtellerie Restauration N° 3822 - 12 avril 2024 1. Contrat sans terme précis : Le contrat est prévu pour toute la durée de la saison. Cela correspond aux dates d’ouverture et de fermeture de l’établissement. Il doit prévoir une durée minimale d’un mois, sans oublier de préciser la possibilité de prolonger le contrat si la saison se poursuit. 2. Contrat de date à date : Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à l’intérieur de la saison (1 ou 2 mois, par exemple). Il est possible de renouveler ce contrat une fois seulement, et pour une durée déterminée. La durée du contrat saisonnier ne peut être ni inférieure à un mois, ni supérieure à 9 mois. Au-delà, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. • Un contrat écrit comportant la mention “contrat saisonnier” et qui doit être signé par le salarié. • D’une durée de 1 mois minimum et 9 mois maximum. • Après 3 ans dans la même entreprise, le contrat se transforme en relation à durée indéterminée. • Pas de prime de précarité de 10 % à la fin du contrat. Deux types de contrat possibles Les points clés du CDD saisonnier Un travailleur saisonnier est un salarié employé dans des établissements saisonniers ou permanents pour effectuer des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Des activités régulières, prévisibles et cycliques • Pour être qualifiées de saisonnières, les variations d’activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques et, en tout état de cause, indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. • Pour que les emplois en question puissent être proposés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée saisonnier, il faut qu’il y ait une correspondance entre les tâches à effectuer et l’activité saisonnière de l’entreprise. Un travailleur saisonnier peut être embauché : - soit dans un établissement saisonnier, pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d’ouverture et de fermeture de l’entreprise, ou pour une période comprise dans le cadre d’une saison avec une durée minimum d’un mois ; - soit dans un établissement permanent, mais dont l’activité est plus importante du fait de la saison. Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée (CDD). Il doit nécessairement être conclu par écrit et comporter la définition précise de son motif, à savoir ici, contrat saisonnier. Faute de quoi, il pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le contrat doit être remis au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche. Nous conseillons aux employeurs de remettre et de faire signer le contrat au plus tard le jour de l’embauche, afin d’éviter toute contestation ultérieure et/ou un refus de signature du contrat par le salarié. Attention ! Vous devez également effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), au plus tard le jour de l’embauche. ©GETTYIMAGES Contrat saisonnier, mode d’emploi Un emploi à caractère saisonnier est l’un des cas de recours permettant l’utilisation d’un contrat à durée déterminée. Le contrat saisonnier est soumis à la majorité des droits applicables aux CDD, avec quelques particularités en raison de la nature de l’emploi. JURIDIQUE Quand utiliser le contrat saisonnier ? Pascale Carbillet
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