©GETTYIMAGES 12 avril 2024 - N° 3822 L’Hôtellerie Restauration 21 La clause de reconduction prévoit une priorité d’emploi en faveur du salarié pour la saison suivante. Toutefois, il faut que l’employeur ou le salarié confirment, l’année suivante, leur volonté de renouveler le contrat au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée. Sans une confirmation dans les délais, la clause de reconduction devient caduque. Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois. - La durée du ou le cas échéant des deux renouvellements ne peut excéder la durée maximale légale, qui est de 9 mois pour un contrat saisonnier. - Le contrat peut être renouvelé pour une période qui peut être plus longue, plus courte voire égale à celle de la période initiale. - Mais la durée de cette période de renouvellement, ajoutée à celle du contrat initial, ne doit pas conduire à dépasser la durée maximale autorisée par la loi (soit 9 mois). Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. Les travailleurs saisonniers ne bénéficient pas de l’indemnité de précarité de 10 % à la fin de leur contrat. En revanche, ils ont droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci représente 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée de leur contrat. Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée (CDD). Il doit nécessairement être conclu par écrit et comporter la définition précise de son motif, à savoir ici, contrat saisonnier. Textes de référence Article 14.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 Article L1242-2. 3 du code du travail Article L1242-12 du code du travail Renouvellement du contrat initial Clause de reconduction Transformation du CDD après 3 années consécutives Pas d’indemnité de fin de contrat Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR129391
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