ont été relevées. Cette procédure est utilisée dans les cas bénins. • Le procès-verbal : lorsque l’infraction est grave ou qu’elle est ancienne, un procès-verbal est adressé au procureur de la République. • La consigne ou la saisie : conformément aux dispositions du décret n°67-295, les agents des services vétérinaires peuvent consigner et saisir les denrées considérées comme impropres à la consommation. • La fermeture administrative : lorsque les conditions d’hygiène ne sont pas respectées dans un établissement et qu’un risque pour la santé publique peut en résulter, sur rapport du directeur des services vétérinaires, le maire de la commune peut procéder à la fermeture immédiate de l’établissement. • Le rappel des lots : lorsque des informations permettent de penser qu’un produit dangereux est présent sur le marché, les services vétérinaires peuvent mettre en œuvre, avec les professionnels concernés, un rappel des lots incriminés. Une mesure internationale Plusieurs pays en Europe ont mis en place cette transparence des résultats des contrôles : le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique, l’Irlande, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, la Lituanie et la Norvège. Le dispositif existe aux ÉtatsUnis (score de 0 à 100), au Canada (système de feux tricolores), en Australie (notes sous forme de trois, quatre ou cinq étoiles pour excellent), ou encore en Chine (smileys). Au Danemark, pays précurseur dans la mise en place de cette mesure, le niveau global d’hygiène des établissements s’est amélioré de 20 %. Article réalisé en partenariat avec la DGAL 4niveaux de résultats Toutes les structures liées à l’alimentation humaine sont concernées par ces contrôles : les grandes surfaces, les établissements de remise directe (restauration, bouchers, traiteurs, fromagers…), les collectivités (cuisines centrales, hôpitaux, écoles…) et tous les établissements transformant des produits animaux ou végétaux ainsi que les abattoirs. Le système d’évaluation est basé sur de nombreux critères : propreté des locaux et du matériel, hygiène du personnel, suivi des bonnes pratiques d’hygiène de la réception des denrées jusqu’au service, aménagement des locaux, respect des températures de conservation…Dans un souci de simplification, les résultats sont ensuite exprimés sous forme de smileys. Très satisfaisant : établissements ne présentant pas de non-conformité, ou uniquement des non-conformités mineures. Satisfaisant : établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse un courrier de rappel de la réglementation en vue d’une amélioration des pratiques. À améliorer : établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative (du jour même jusqu’à plusieurs mois après le contrôle) et qui conduit à un nouveau contrôle des services de l’État pour vérifier la mise en place de ces mesures correctives. À corriger de manière urgente : établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l’agrément sanitaire. S’il y a un danger avéré pour la clientèle d’un restaurant, celui-ci sera immédiatement fermé. Suite page 30
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