PRODUITS&ÉQUIPEMENTS Hygiène Les contrôles effectués par les services de la répression des fraudes Dans le cadre de leurs missions, les agents de la répression des fraudes (CCRF) peuvent relever les infractions aux dispositions règlementaires communautaires et françaises. La CCRF adresse un courrier reprenant les infractions ou ils adressent directement un procès-verbal qu’ils envoient également au procureur de la République. Dans ce cas, la sanction dépend de l’infraction. Cela peut aller de la simple contravention au délit. Concernant les suites administratives, deux lettres sont envoyées successivement au professionnel, où sont mentionnées les constatations effectuées par les inspecteurs de la répression des fraudes, les mesures correctives à mettre en place ainsi que le délai imparti par l’administration pour effectuer ces mises en conformité. Dans les cas les plus graves, c’est-à-dire portant atteinte à la santé publique, une fermeture administrative est prononcée par le préfet du département sous forme d’arrêté préfectoral de tout l’établissement ou d’une partie de ses activités. Si la mesure administrative est basée sur le code de la consommation, son non-respect expose à un délit de 15 000 € et/ou d’un an de prison. Textes de référence Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments. Articles L.233-1 et L.231-2 du code rural et de la pêche maritime. Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR137121 Les sanctions pénales À côté de ces procédures administratives, il peut y avoir des procédures pénales. Lors d’une procédure pénale, les agents peuvent venir constater des dysfonctionnements dans l’établissement. Ils dressent ensuite un procès-verbal pour constater ces infractions, puis l’envoient au procureur. Par exemple, le respect de la DLC a un caractère impératif. Ce qui signifie que si le professionnel est surpris lors d’un contrôle à commercialiser des denrées alimentaires préemballées dont la DLC est dépassée, la sanction, inévitable, revêt un caractère pénal. Dans tous les cas, ces contrôles sont là pour aider les responsables. Ils permettent de mettre en place correctement les bonnes pratiques d’hygiène, la traçabilité et les autocontrôles nécessaires dans chaque établissement. 30 L’Hôtellerie Restauration N° 3822 - 12 avril 2024 Le site alim-confiance.gouv.fr Ce site répertorie les établissements contrôlés depuis le 1er mars 2017, avec les résultats des contrôles effectués. Les rapports complets ne sont pas mis en ligne et sont seulement destinés à l’administration et à l’établissement concerné. Une carte de France interactive présente l’ensemble des résultats officiels. La publication du niveau d’hygiène est obligatoire sur le site internet Alim’confiance (ou sur l’application mobile) mais l’affichage sur la devanture de l’établissement est facultatif pour les établissements de restaurations commerciale et collective. La durée de publication sur le site est d’une année mais il est possible d’afficher plus longtemps les résultats sur la devanture, car la date du contrôle y est précisée. © GETTYIMAGES
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==