12 L’Hôtellerie Restauration N° 3823 - 26 avril 2024 JURIDIQUE ©GETTYIMAGES > Le 1er mai est le seul jour férié accordé par le code du travail. > Les 10 autres jours fériés sont réglementés par la convention collective. > Dans les CHR, il faut un an d’ancienneté dans l’entreprise pour y avoir droit. Comment travailler et payer le 1er mai ? Articles L3133-4 à L3133-6 du code du travail Article R3135-3 du code du travail Cass. Soc. 30. 11.2004 n° 02-45.785 Cass. Soc. 8.3.2007 n° 05-44.330 Article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR13811 Pascale Carbillet Le 1er mai est le seul jour férié légal, c’est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé. Le principe est qu’il n’est pas travaillé mais doit être payé. Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions. Certains secteurs d’activité définis par la loi - dont les CHR - ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai, à condition de les payer double. Ces dispositions du code du travail sont d’ailleurs reprises par l’article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Les salariés qui travaillent le mercredi 1er mai 2024 ont droit, en plus du salaire de cette journée, à une indemnité égale au montant de ce salaire : - pour les salariés payés au fixe, l’employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature nourriture sont payés mais non doublés) ; - pour ceux payés au service, l’employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée. Dans le cas où les salariés ne travaillent pas le 1er mai, soit parce que ce jour correspond soit au jour habituel de fermeture de l’entreprise, soit au jour de repos du salarié, il n’y a aucune incidence sur la rémunération : - les employés payés au fixe touchent leur salaire normal ; - ceux payés au service ne perçoivent aucune rémunération. Concrètement : Pour un salarié habituellement en repos le mercredi, le 1er mai 2024 n’aura aucune incidence sur son salaire. Il ne pourra pas demander à ce que ce jour de repos soit payé double ou qu’on lui accorde une journée supplémentaire de repos en compensation. Si le 1er mai est un jour habituel d’ouverture de l’entreprise, mais que l’employeur décide de fermer ce jour-là, il doit alors verser, à tous les employés ayant plus de trois mois d’ancienneté, le salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé. On ne peut pas remplacer le paiement du 1er mai par une journée de repos, car c’est le seul jour férié pour lequel l’employeur n’a pas le choix. En cas de travail le 1er mai, il doit obligatoirement payer double les salariés. Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que le repos compensateur ne peut remplacer le paiement de cette journée travaillée. L’article R.3135-3 du code du travail indique que le fait de ne pas payer double un 1er mai travaillé est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 €. Il y aura autant d’amendes que de salariés concernés. Question Deux veilleurs de nuit travaillent le mercredi 1er mai 2024. Le premier a prend son poste le 30 avril à 20 heures pour finir le 1er mai à 7 heures du matin. Le second prend son poste le 1er mai à 20 heures pour finir le 2 mai à 7 heures du matin. Lequel sera payé double pour cette journée de travail ? Ces deux salariés bénéficieront du paiement double pour le travail effectué le 1er mai, proportionnellement au nombre d’heures effectuées ce jourlà. Le 1er mai doit être défini comme un jour civil calendaire commençant à 00 heure et finissant à 24 heures. Le Comment payer le 1er mai pour les veilleurs de nuit ? travailleur de nuit qui commence son service mardi soir à 20 heures pour le finir mercredi à 7 heures du matin aura droit à sept heures de travail payées double. Quant au deuxième veilleur de nuit, qui a effectué le même service mais dans la nuit du mercredi à jeudi, il n’a droit pour sa part qu’à 4 heures payées double au titre du 1er mai. C’est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 mars 2007 qui a rappelé comment apprécier le jour férié pour déterminer la rémunération des travailleurs de nuit pendant ce jour. Un jour de repos ne peut remplacer le paiement du 1er mai Si le 1er mai est travaillé Si le 1er mai n’est pas travaillé Q 1er janvier Q Lundi de Pâques (1er avril 2024) Q 1er mai Q 8 mai Q L’Ascension (9 mai 2024) Q Lundi de Pentecôte (20 mai 2024) Q14 juillet Q L’Assomption : 15 août Q Toussaint : 1er novembre Q 11 novembre Q Noël : 25 décembre Les jours fériés Fixés à l’article L3133-1 du code du travail Textes de référence
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