Vente de boissons à emporter Rupture anticipée d’un CDD Avantages en nature nourriture L’employeur ne peut rompre un CDD avant son terme au motif qu’il manque de la clientèle. En principe, la cessation du contrat à durée déterminée (CDD) intervient à l’échéance de son terme. Toutefois, certains événements peuvent entraîner la rupture du contrat de travail avant le terme initialement fixé par ce dernier, on parle alors d’une rupture anticipée du CDD. Cette dernière ne peut intervenir que du fait de certains motifs listés par l’article L1343-1 du code du travail, qui prévoit que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme, qu’en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Le manque de clientèle ne peut constituer un cas de force majeure. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 1988 (n° 85-43.791), a jugé que ne constituait pas un cas de force majeure la chute brutale de commandes résultant de la cessation d’activité d’un client. Dès lors, la rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors de cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de contrat (art. L1243-4). Pascale Carbillet “Un employeur peut -il rompre un CDD en invoquant un manque de clientèle ?” “Je travaille sur un projet d’ouverture d’une pizzeria, avec une carte bien fournie en vins et alcools. Je souhaite intégrer la livraison, qui sera sans doute assurée par nos soins. Est-il permis de livrer de l’alcool avec les pizzas ? Une licence restaurant suffit-elle ? Notre établissement actuel dispose d’une licence III, cela nous permet-il de livrer seulement du vin ?” “Mon amie cheffe de rang dans une pizzeria travaille en coupure (de 11 à 15 heures et de 18 heures à 23 h 30) Elle prend ses repas midi et soir sur place. Sur sa fiche de paye, il est inscrit que l’avantage en nature nourriture est compté deux fois par jour (22 jours de travail, 44 jours d’avantage nature nourriture). Est-ce légal ?” 13 26 avril 2024 - N° 3823 L’Hôtellerie Restauration JURIDIQUE JURIDIQUE Questions-réponses Ceci est tout à fait légal. Cette cheffe de rang qui est présente aux deux repas, midi et soir, a donc droit à deux avantages en nature nourriture par jour qui doivent être inclus dans son salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales. Donc pour 22 jours de travail, elle a droit à 44 avantages en nature nourriture. Étant donné qu’ils sont consommés, ils sont retirés de son salaire net sur sa fiche de paie.Au terme de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel Pascale Carbillet Si vous êtes titulaire d’une licence restaurant, celle-ci vous permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Cette licence vous permet aussi de vendre à emporter les boissons proposées. Il est conseillé de prendre la grande licence restaurant, qui vous permet de vendre toutes les catégories de boissons autorisées. C’est auprès de la mairie que vous pourrez obtenir cette licence. Je vous rappelle que vous devez être titulaire du permis d’exploitation pour faire votre demande. Cette attestation prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. La licence de IIIe catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3. Elle ne vous permet pas de faire de la vente à emporter. Les boissons du 1er groupe comprennent toutes les boissons sans alcool. Celles du 3e groupe sont les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels. Cela inclut : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur (ex. : porto, banyuls, Pommeau, Martini). Pascale Carbillet © GUETTYIMAGES © GUETTYIMAGES JURIDIQUE © GUETTYIMAGES
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