14 L’Hôtellerie Restauration N° 3823 - 26 avril 2024 JURIDIQUE JURIDIQUE Questions-réponses Un salarié qui vient de perdre son fils de 25 ans a droit à 12 jours de congés. Ce congé passe à 14 jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans ou si l’enfant était luimême parent. C’est l’article L3142-4 du code du travail qui précise le nombre de jours minimum de congés pour chaque événement familial. Cet article prévoit : 12 jours pour le décès d’un enfant ; 14 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé est lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, publiée au Journal officiel le 20 juillet dernier, a notamment augmentée la durée du congé en cas de décès d’un enfant. Cette loi est entrée en vigueur à compter du 21 juillet 2023. Pascale Carbillet Vous ne pouvez imposer à votre salarié de prendre les jours de congés payés qui lui restent pendant sa période de préavis. Vous n’avez pas le droit de réduire le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés que vous devrez lui régler à la fin de son contrat de travail. Toutefois, vous pouvez lui demander s’il accepte de poser des congés payés pendant sa période de préavis de démission. Si celui-ci accepte, vous pouvez alors mettre les congés payés pendant son préavis. Un conseil : demandez un écrit à votre salarié pour verbaliser cet accord, afin d’éviter toute contestation ultérieure. Le salarié démissionnaire ne peut exiger de prendre un reliquat de congés payés pendant le préavis. Les congés payés non pris lui seront payés sous la forme d’une indemnité compensatrice. Seul un accord entre l’employeur et le salarié permet de déroger à cette règle (Cass. Ass. Plén., 5 mars 1993, n° 8845.233 P). Dans cette affaire, la Cour a jugé que l’initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n’est pas contraire à l’ordre public. Il est donc possible de se mettre d’accord sur la possibilité de prendre ses congés payés pendant son préavis, mais il faut l’accord des deux parties. Pascale Carbillet © GUETTYIMAGES JURIDIQUE © GUETTYIMAGES Prise de congés payés pendant le préavis Convocation à un entretien préalable Décès d’un enfant Si votre salarié est toujours présent dans l’entreprise, vous pouvez lui remettre la convocation en main propre contre décharge. Le fait pour le salarié de ne pas récupérer sciemment son courrier n’empêche en aucun cas la poursuite de la procédure, mais vous pouvez alors l’informer de cet entretien. S’il refuse de signer la convocation, vous pouvez continuer la procédure. L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit obligatoirement mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a pris connaissance du comportement fautif du salarié. de prévoir un délai plus long, de 7 jours, pour être sûr que la procédure ne soit pas contestée par la suite. Si l’employeur remet en main propre la convocation à l’entretien préalable de licenciement à un salarié un lundi, le délai qui expire un samedi est prolongé jusqu’au lundi suivant. L’entretien préalable au licenciement pour faute grave ne pourra avoir lieu qu’à partir du mardi. Cet entretien permet à l’employeur d’exposer au salarié les motifs justifiant sa décision de le licencier, et le salarié dispose de la possibilité d’apporter ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.. Pascale Carbillet “Je souhaite mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui a commis une faute grave pendant les heures de travail. Je lui ai envoyé une lettre recommandée le convoquant à un entretien avec un délai de 5 jours ouvrables. Or, mon salarié ne l’a pas encore retirée à la poste. Dois-je lui dire qu’il est convoqué dans les délais ou puis-je laisser passer et appliquer la sanction sans qu’il se présente à l’entretien ?” “Un de mes employés m’a remis sa lettre de démission le 15 mars (15 jours de préavis). Peut-on lui imposer de prendre ses congés avant son départ ?” “Un collaborateur ayant perdu un fils de 25 ans a droit à combien de jours de congés pour évènements familiaux ?” L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié ayant commis une faute grave à un entretien préalable de licenciement pour s’entretenir avec lui. Cette convocation peut se faire par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre de la lettre contre décharge attestant de sa bonne réception. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation à l’entretien préalable de licenciement et la date du déroulement de l’entretien, pour permettre au salarié de se préparer à cet entretien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est conseillé
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