Les salariés ne peuvent pas acquérir de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés pendant 1 an. Avant le 24 avril 2024 Depuis le 24 avril 2024 Les salariés acquièrent des congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, à raison de 2 jours par mois. Les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés pendant toute la durée de leur arrêt. La loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans au-delà duquel aucun salarié encore en contrat ne pourra demander de rappel de congés payés acquis pendant des périodes de travail allant de décembre 2009 au 23 avril 2024. Ainsi, un salarié toujours en poste dans son entreprise qui souhaiterait réclamer à son employeur des droits à congés payés au titre d’arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009 disposera de 2 ans pour, le cas échéant, saisir le juge, soit jusqu’au 23 avril 2026 inclus. Pour autant, cela ne signifie pas qu’ils pourront forcément obtenir la totalité des droits liés aux situations passées. Car la loi a bien pris soin de prévoir la rétroactivité des règles de report (soit après information du salarié par l’employeur, soit à partir du dernier jour de la période d’acquisition selon les situations). Ce qui pourrait conduire à considérer que certains droits passés sont perdus. Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu, le délai de prescription est de 3 ans. 2 ans pour faire valoir ses droits 11 mai 2024 - N° 3824 L’Hôtellerie Restauration 21 2 jours ouvrables par mois (au lieu de 2,5 jours hors arrêt maladie). Dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Le salarié ne peut donc pas bénéficier de la 5e semaine de congés payés. La rémunération n’est prise qu’à hauteur de 80 % pour le calcul de l’indemnité de congés payés. Les limites de ce nouveau droit Ce nouveau droit n’est pas soumis à une condition d’activité préalable (ancienneté), ni d’indemnisation de l’arrêt par la Sécurité sociale (IJSS). Un salarié en arrêt maladie dès son embauche, ou juste après, acquiert des congés payés pendant cette période d’absence.
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